Pas de contrat écrit...
Par dérogation à l'obligation de constater par écrit un contrat de travail à durée déterminée ou pour une durée nettement définie, les secteurs ont prévu qu'il n'y a pas lieu d'établir un contrat de travail écrit distinct pour les prestations effectuées par le personnel occasionnel et saisonnier.
Celles-ci sont déjà mentionnées sur le formulaire occasionnel [1].
... mais une obligation d'informer le travailleur
Depuis le mois d'octobre 2022, vous devez cependant remettre un document au travailleur mentionnant la date de début de la relation de travail, la date de fin ou la durée prévue de la relation de travail ainsi que l'horaire de travail.
Ces informations pourront être fournies au travailleur de manière manuscrite ou électronique pour autant que vous pouvez en attester la bonne réception.
Vous ne devrez pas répéter cette opération pour chaque prestation du travailleur. Cependant, si les informations du travailleur venaient à être modifiées, vous devrez à nouveau lui fournir ces informations dans les mêmes conditions que celles expliquées ci-dessus.
Nous vous suggérons de fournir ces informations via le formulaire occasionnel.
[1] Convention collective de travail du 9 octobre 2000, arrêté royal du 11 novembre 2000, Moniteur belge du 3 janvier 2003. Pour plus d'informations, voir Commissions paritaires/CP n°144.000/Documents sociaux.
Convention collective de travail du 18 avril 1995 et arrêté royal du 10 juin 1996, Moniteur belge du 23 août 1996. Pour plus d'informations, voir Commissions paritaires/CP n°145.xxx/Documents sociaux.