Il importe peu que le travailleur ait, ou non, droit à des allocations d'interruption à charge de l'ONEM. S'il s'agit d'un crédit-temps sans allocations d'interruption, c'est en effet à l'ONEM qu'incombe la tâche de répertorier combien de crédit-temps le travailleur a déjà pris.
Mode de communication et délai
Demande électronique
La demande doit avoir lieu par voie électronique via le site-portail de la sécurité sociale. L'employeur doit d'abord compléter sa partie online, et ensuite le travailleur peut compléter sa partie. Le travailleur doit activer son e-box. La demande doit être introduite dans les 2 mois qui suivent le début du crédit-temps.
À partir du 1er juillet 2024, les demandes d’ allocations de crédit temps et de congé thématique devront obligatoirement être introduites par voie électronique auprès de l'ONEM. Cette obligation vaut aussi bien pour le travailleur que l’employeur.
L'ONEM prévoit une période de transition jusqu'au 1er octobre 2024 pour les travailleurs qui éprouvent des difficultés pour compléter la demande en ligne. Pour eux, les demandes sur papier seront acceptées jusqu’à cette date.
Attention : Depuis le 1er juin 2024, les demandes mixtes ne sont plus possibles (le travailleur remplit sa partie sur papier et l'employeur remplit sa partie en ligne ou inversement).
Il existe une exception spécifique pour l’introduction en ligne obligatoire dans le secteur de l’enseignement, où l'obligation entrera en vigueur à partir du 1er octobre 2024 avec une période de transition jusqu'au 31 décembre 2024.
Demande papier
La communication à l'ONEM a lieu via le formulaire C61. Vous le trouvez sur le site web de l'ONEM.
Ce formulaire doit être transmis à l'ONEM par le travailleur dans les 2 mois qui suivent le début du crédit-temps. Si ce délai n'est pas respecté, l'éventuel droit aux allocations ne commence à courir qu'à partir du jour de l'envoi du document.
Il a par ailleurs été décidé que les demandes de crédit-temps ne pouvaient arriver à l'ONEM qu'au plus tôt 6 mois à l'avance.
Documents supplémentaires
Lorsque le travailleur demande des allocations dans le cadre d'un crédit-temps pour soins palliatifs, assistance médicale ou soins à un enfant handicapé, le médecin traitant de la personne concernée ou de l'enfant concerné doit confirmer sur le formulaire de demande des allocations que le travailleur s'est déclaré prêt à prendre en charge les soins. En cas de soins palliatifs, l'identité du patient ne peut pas être révélée.
Lorsque le travailleur demande des allocations dans le cadre d'un crédit-temps pour suivre une formation, la Communauté ou l'institution de formation doit confirmer sur le formulaire de demande que le travailleur est inscrit valablement pour une formation répondant aux critères. Le travailleur doit aussi, dans les 20 jours calendrier suivant chaque trimestre, introduite une attestation qui démontre sa présence régulière aux cours. Présence régulière signifie que le travailleur ne peut pas être en absence injustifiée pendant plus de 1/10 de la durée de la formation.