Le seuil de 5 %
Lorsqu'un travailleur a droit au crédit-temps, l'employeur ne peut pas refuser sa demande. Si, en revanche, plus de 5 % des travailleurs au sein de l'entreprise ou du département exercent le droit au crédit-temps simultanément [1], l'employeur pourra reporter une nouvelle demande jusqu'à ce que le nombre de travailleurs en crédit-temps soit à nouveau en-dessous du seuil.
Pour de plus amples informations à ce sujet, consultez la question "Qu'entend-on par seuil de 5 % ?".
Des motifs sérieux internes ou externes
L'employeur peut reporter le crédit-temps en raisons de motifs sérieux, internes ou externes. Il doit le faire dans le mois qui suit la demande écrite.
Le report est bien entendu limité : le crédit-temps doit débuter au plus tard 6 mois après la date de prise de cours demandée à l'origine. L'employeur et le travailleur peuvent toutefois convenir d'autres modalités.
Attention ! Si l'application du mécanisme de préférence et de planification a pour conséquence que le crédit-temps du travailleur débute plus tard qu'à la date de prise de cours demandée, l'employeur doit prendre en compte ce report pour déterminer la période de 6 mois.
La CCT n° 103 considère que les besoins organisationnels, la continuité et les possibilités de remplacement réelles peuvent notamment être considérés comme des motifs sérieux internes ou externes. Le conseil d'entreprise peut préciser la notions de 'motifs sérieux internes ou externes'.
Même si la réglementation ne le mentionne pas explicitement, nous vous conseillons néanmoins de porter le report à la connaissance de votre travailleur par écrit, et de préférence par voie recommandée.
Remarque : ce motif de refus ne peut pas être cumulé avec le report spécifique pour les travailleurs âgés de 55 ans et plus (voyez ci-dessous). Si l'employeur a déjà reporté le crédit-temps pour l'un de ces motifs, il ne peut, ensuite, invoquer l'autre motif pour repousser une nouvelle fois la prise de cours du crédit-temps.
Le report spécifique pour les travailleurs de 55 ans et plus
A condition de motiver sa décision, l'employeur peut reporter le droit au crédit-temps d'1/5 de 12 mois maximum [2] pour les travailleurs âgés de plus de 55 ans exerçant une fonction-clé au sein de l'entreprise.
La notion de fonction-clé peut être décrite par une convention collective de travail conclue au niveau du secteur ou de l'entreprise, ou, s'il n'y a pas de délégation syndicale, par le règlement de travail. Le commentaire de la convention collective n° 103 du Conseil National du Travail donne comme exemple la situation dans laquelle le travailleur dont la fonction est si importante que son absence mettrait en péril l'organisation du travailleur, et où il n'y a pas moyen de résoudre la problème en procédant à un déplacement de personnel ou une mutation interne.
Remarque : ce motif de refus ne peut pas être cumulé avec le report pour motifs sérieux internes ou externes. Si l'employeur a déjà reporté le crédit-temps pour l'un de ces motifs, il ne peut, ensuite, invoquer l'autre motif pour repousser une nouvelle fois la prise de cours du crédit-temps.
[1] Les travailleurs qui ont pris un congé-thématique ne sont pas comptabilisés.
[2] Le crédit-temps doit débuter au plus tard 12 mois après le jour auquel il aurait pris cours sans le report. L'employeur et le travailleur peuvent toutefois convenir d'autres modalités.