Le droit au crédit-temps
Celle-ci a été conclue la 27 juin 2012 au Conseil National du Travail et est entrée en vigueur le 1er septembre 2012 [1]. Cette CCT a été modifiée par la CCT n° 103bis du 27 avril 2015 et la CCT n° 103ter du 20 décembre 2016, la CCT n° 103/4 du 29 janvier 2018, la CCT n° 103/5 du 7 octobre 2020 et la CCT n° 103/6 du 27 septembre 2022 qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2022.
La CCT n°103ter détermine quels travailleurs ont droit au crédit-temps avec ou sans motif ou de fin de carrière, à quelles conditions et pour quelle durée. Les travailleurs qui répondent aux conditions requises peuvent introduire une demande de crédit-temps auprès de leur employeur. Il importe peu que pour le type de crédit-temps choisi, un droit aux allocations d'interruption soit ou non prévu.
Un crédit-temps sans allocations d'interruption est donc parfaitement possible.
Remarque : dans certains cas, la perte du droit aux allocations d'interruption entraînera également la perte du droit au crédit-temps. Pour plus d'infos, consultez la question "Le travailleur en crédit-temps peut-il effectuer d'autres activités ?" de notre fiche "Crédit-temps - 4. Questions pratiques".
Le droit aux allocations d'interruption
L'arrêté royal relatif aux allocations d'interruption détermine pour quels types et formes de crédit-temps une allocation d'interruption est due, et pendant combien de temps le travailleur y a droit.
Attention ! Pour pouvoir prétendre aux allocations d'interruption, le travailleur doit en premier lieu avoir droit au crédit-temps. Le travailleur qui ne remplit pas les conditions de la CCT n° 103 ne pourra donc pas bénéficier d'allocations d'interruption.
Par ailleurs, il faut savoir que les allocations d'interruption ne peuvent pas être cumulées avec certains revenus. Un travailleur qui a, en théorie, droit aux allocations, peut en perdre le bénéfice s'il exerce, pendant son crédit-temps, certaines activités pour lesquelles il perçoit un revenu. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, consultez la question "Le travailleur en crédit-temps peut-il effectuer d'autres activités ?" de notre fiche "Crédit-temps - 4. Questions pratiques".
[1] Cette CCT a été rendue obligatoire par arrêté royal du 25 août 2012. Elle remplace l'ancienne CCT n° 77bis.