Pour éviter la perturbation de l'organisation du travail au sein de l'entreprise en raison d’un nombre trop important de crédit-temps simultanés, un seuil de 5 % a été instauré. Ce seuil implique que maximum 5 % des travailleurs de l'entreprise (ou du service) [1] peuvent prendre simultanément un crédit-temps.
Ce seuil de 5 % peut toutefois être augmenté ou diminué :
- Au niveau sectoriel, par une CCT sectorielle
- Au niveau de l'entreprise, par une CCT d'entreprise ou par le règlement de travail (sauf en cas d'interdiction par le secteur)
Principe
Lorsqu'un travailleur a droit au crédit-temps, l'employeur ne peut pas refuser sa demande. Toutefois, si au sein de l'entreprise ou du service, plus de 5 % des travailleurs exercent simultanément leur droit au crédit-temps, à la réduction des prestations à mi-temps et à la diminution de carrière (ancien et nouveau systèmes) ou à l'interruption de carrière en application de l'ancien régime [2], l'employeur peut reporter l'exercice du droit pour les nouvelles demandes jusqu'à ce que le nombre de travailleurs en crédit-temps soit à nouveau inférieur au seuil.
Remarque : dans les entreprises de 11 à 19 travailleurs, l'application du seuil de 5 % donne toujours un résultat inférieur à 1. Ceci ne veut néanmoins pas dire que l'employeur peut refuser chaque demande de crédit-temps. Le seuil de 5 % ne joue en effet qu'en cas d'absences simultanées (au moins 2 travailleurs) [3]. Dans les entreprises de 11 à 19 travailleurs, à chaque fois un travailleur pourra prendre un crédit-temps.
Pour le calcul de ce seuil de 5 %, nous vous renvoyons à la question “Comment le seuil de 5 % est-il calculé ?”.
Un mécanisme de préférence et de planification est par ailleurs prévu pour les cas où plusieurs travailleurs introduisent une demande de crédit-temps avant le 15 d'un même mois et pour une même période. Ce mécanisme permet à l'employeur de déterminer quelle demande peut être satisfaite à quel moment.
Exception
Le seuil de 5 % n'est pas applicable aux travailleurs âgés de 55 ans ou plus qui demandent ou ont demandé une diminution de carrière d'1/5 (que ce soit dans le régime général ou le régime spécifique pour les travailleurs âgés).
Concrètement, cela signifie qu'ils pourront travailler à 4/5, même si le seuil de 5 % est déjà atteint et qu'en principe, il ne pourrait plus y avoir de crédit-temps supplémentaires.
[1] Par entreprise, il faut entendre l'unité technique d'exploitation, telle que définie dans le cadre des élections sociales (loi du 20 septembre 1948). Le département est défini à la lumière des caractéristiques et de l'organisation de l'entreprise.
[2] Les travailleurs qui ont pris un congé thématique ne sont pas comptabilisés.
[3] Ce point de vue a été confirmé par la FEB.