À défaut de conseil d'entreprise et de délégation syndicale ou en l'absence d'accord, les règles de priorité légales sont applicables.
Règles de priorité légales
- Les travailleurs qui exercent leur droit au crédit-temps ou à la diminution de carrière :
- pour l'octroi de soins prodigués à leur enfant handicapé jusqu'à l'âge de 21 ans ;
- ou pour dispenser des soins palliatifs ou assister un membre de la famille ou du ménage gravement malade, lorsqu'ils ont déjà épuisé leurs droits dans le cadre de ces régimes particuliers. - Les travailleurs ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 12 ans ou attendant un enfant lorsqu’il s’agit d'un ménage [1] où les 2 parents travaillent ou d'un ménage monoparental. En cas de demandes simultanées, c’est d’abord le nombre d'enfants âgés de moins de 12 ans et ensuite la durée du crédit-temps qui déterminent la priorité : les travailleurs ayant le plus grand nombre d'enfants ont la priorité sur les autres et les interruptions de courte durée sur les interruptions de longue durée.
- Les travailleurs âgés de 50 ans ou plus, en priorité ceux qui souhaitent une diminution de carrière d'1/5 et ensuite ceux qui souhaitent réduire leurs prestations à un mi-temps. Les travailleurs âgés de 55 ans ou plus qui souhaitent une diminution de carrière d'1/5 ne sont pas pris en considération parce que ce droit peut toujours être exercé.
- Les travailleurs qui suivent une formation professionnelle.
Application
À la fin de chaque mois, le mécanisme de préférence est appliqué à toutes les demandes écrites reçues par l'employeur pour le 15 du mois.
Au plus tard le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande écrite a été effectuée, l'employeur informe les travailleurs de la date à laquelle ils pourront entamer leur crédit-temps. Une fois cette date communiquée, elle ne pourra plus être modifiée par une demande ultérieure émanant d'un autre travailleur et ce, même si cette nouvelle demande peut en théorie bénéficier d'une priorité.
[1] Il y a lieu d'entendre par ménage, le fait pour deux ou plusieurs personnes, de vivre ensemble sous le même toit et de régler principalement en commun les questions ménagères.