Généralités
Selon la réglementation sur la durée du travail, les heures complémentaires sont toutes les heures qui sont prestées en plus du travail à temps partiel convenu, mais qui ne dépassent pas la durée du travail à temps plein dans l'entreprise. Lors de chaque période de référence, le travailleur reçoit un crédit d'heures qui peuvent être prestées sans que ces heures complémentaires donnent doit à un sursalaire. Une fois que le crédit est dépassé, un sursalaire est en revanche du (à 50 ou 100 %, en fonction du moment auquel ces heures sont prestées - un jour ordinaire, un dimanche ou un jour férié). Le droit au repos compensatoire n'est cependant octroyé qu'à partir du moment où ces heures sont à considérer comme des heures supplémentaires, c'est-à-dire à partir du moment où elles dépassent la durée du travail à temps plein dans l'entreprise.
En résumé :
- Une heure complémentaire qui tombe dans le crédit d'heures ne donne droit qu'à une rémunération ordinaire (pas de sursalaire, pas de repos compensatoire)
- Une heure complémentaire qui tombe en dehors du crédit, donne droit à une rémunération ordinaire et à un sursalaire (pas de repos compensatoire)
- Une heure supplémentaire donne droit à une rémunération ordinaire, à un sursalaire et à un repos compensatoire
Position de l’ONEM
L’ONEM précise que compte tenu des règles en matière de travail à temps partiel et de la philosophie du système du crédit-temps qui doit permettre une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée, les heures prestées par le travailleur doivent correspondre au temps de travail résultant de la réduction des prestations demandée.
Il est cependant admis que des heures complémentaires ou supplémentaires soient effectuées conformément aux dispositions légales prévues en la matière et si les conditions suivantes sont cumulativement respectées :
- Elles sont prestées à la demande de l’employeur (c’est-à-dire, pas d’heures complémentaires à la demande du travailleur et pas d’heures supplémentaires volontaires)
- Elles sont récupérées pendant la période légale prévue à cet effet, ET durant la période de crédit-temps
- Elles ne présentent pas un caractère systématique mais sont exceptionnelles; il doit en effet s'agir de situations ponctuelles ou de situations de force majeure qui doivent pouvoir être justifiées en cas de contrôle (exception faite des prestations complémentaires dues à un service de garde)
Services de garde
Pour ce qui concerne les travailleurs occupés en services de garde à domicile, l’ONEM précise qu’ils sont soumis à un régime distinct, étant donné que le fait de prester des heures complémentaires ou supplémentaires est, dans de nombreux cas, inhérent à leur régime de travail.
Dans ce cas, il n’est toutefois pas permis de prévoir un service de garde durant une période qui coïncide avec la diminution du temps de travail habituelle. Si des heures complémentaires sont prestées à d’autres moments à la suite du service de garde, un repos compensatoire doit être octroyé.
Points d'attention importants
Caractère occasionnel
Etant donné le crédit-temps n'a pas pour but de faire travailler le travailleur autant qu'avant, les heures complémentaires ou supplémentaires ne peuvent survenir qu'occasionnellement et non de manière structurelle.
Ainsi, ces heures complémentaires ou supplémentaires seront acceptées si, par exemple, au cours de la semaine qui précède l'échéance fixée pour la réalisation d'un projet important, un collègue tombe malade et le travailleur en crédit-temps travaille plus que d'ordinaire pour que l'échéance soit respectée. Elles ne seront par contre pas acceptées si un travailleur en crédit-temps doit prester des heures en plus pendant un certain nombre de mois afin de compenser l'absence d'une collègue en congé de maternité. Ces heures seront en effet considérées comme 'structurelles'.
Heures complémentaires
Même si ces heures complémentaires ne donnent en principe pas droit à un repos compensatoire (parfois à un sursalaire), un travailleur qui a diminué ses prestations dans le cadre d'un crédit-temps devra néanmoins recevoir un repos compensatoire s'il preste de telles heures complémentaires. Ce repos compensatoire ne doit pas être rémunéré.
Ceci résulte du fait que le travailleur ne peut recevoir, pendant la période de crédit-temps, que 80 ou 50 % de sa rémunération afin de ne pas perdre son droit aux allocations d'interruption. Si l'employeur octroie un repos compensatoire rémunéré, le travailleur gagne 'trop' parce qu'il aura reçu une rémunération ordinaire pour les heures complémentaires.
Le fait que le travailleur a droit à un sursalaire (à 50 ou 100 %) pour certaines heures complémentaires importe peu pour l'ONEM. Il n'est pas tenu compte de ce sursalaire pour déterminer si le travailleur a dépassé ou non le plafond de rémunération de 50 ou 80 %.
Heures supplémentaires
La prestation d'heures supplémentaires mène, selon la réglementation sur la durée du travail, au paiement d'un sursalaire et/ou à l'octroi de jours de repos compensatoires rémunérés.
Le travailleur qui a diminué ses prestations dans le cadre d'un crédit-temps et preste des heures supplémentaires devra opter pour le repos compensatoire payé afin de ne pas perdre son droit aux allocations. S'il ne le fait pas, sa rémunération excédera 50 ou 80 % pendant la période de référence et il perdra le bénéfice de ses allocations.
Le fait que le travailleur a droit à un sursalaire (à 50 ou 100 %) pour ces heures importe peu pour l'ONEM. Il n'est pas tenu compte de ce sursalaire pour déterminer si le travailleur a dépassé ou non le plafond de rémunération de 50 ou 80 %.
Exemple : un travailleur en crédit-temps 1/5 a une rémunération à temps partiel de 2.000 euros. Il preste 8 heures supplémentaires au cours de la première semaine du mois de mai. Il a droit à un sursalaire de 50 % et au repos compensatoire payé ou à un sursalaire de 50 % et à sa rémunération à 100 %.
S'il n'opte pas pour le repos compensatoire payé, sa rémunération mensuelle s'élèvera, pendant le mois en question, à environ 2.115 euros (rémunération mensuelle ordinaire de 2.000 euros et la rémunération pour les 8 heures supplémentaires prestées - nous ne tenons pas compte du sursalaire). Ceci excède sa rémunération à 80 %. Il peut donc perdre son droit aux allocations.
S'il opte pour le repos compensatoire payé, sa rémunération mensuelle s'élèvera à 2.000 euros tout comme les autres mois, étant donné que la rémunération ordinaire pour les heures supplémentaires prestées est payée le jour du repos compensatoire (nous ne tenons pas compte du sursalaire).