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L'employeur peut-il reporter l'exercice du droit au congé parental ?

Si le travailleur satisfait à l’ensemble des conditions, l’employeur ne peut refuser la demande de congé parental.

Dernière mise à jour le 15 janvier 2024

Toutefois, dans le mois qui suit la demande écrite du travailleur, l'employeur peut reporter de 6 mois maximum l’exercice du droit au congé parental, pour des raisons justifiées, liées au bon fonctionnement de l’entreprise (p.ex. travail saisonnier, fonction stratégique du travailleur, trop de demandes simultanées, ...) s'il en informe le travailleur par écrit.

Sauf accord contraire entre l’employeur et le travailleur, le droit au congé parental doit prendre cours au plus tard 6 mois après celui au cours duquel le report motivé a été opéré. Si un travailleur fait sa demande en juillet, l'employeur doit notifier sa décision de report au plus tard le 31 août. Quant au congé parental, il devra prendre cours au plus tard le 1er mars de l'année suivante.

Le report ne peut en aucun cas entraîner la perte du droit au congé parental pour le travailleur.

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