Congé d'accueil - Obligations et missions spécifiques
A l'égard de l'employeur
Le travailleur qui souhaite prendre un congé d'accueil est tenu d'en informer l'employeur au moins 2 semaines à l'avance. Si ce n'est pas possible (audience d’urgence, etc.), il doit l’en informer le plus rapidement possible. A la demande de l'employeur, le travailleur doit fournir les documents appropriés, qui prouvent que son absence du travail est justifiée.
Par ailleurs, le travailleur doit fournir à l'employeur la preuve de sa désignation comme parent d'accueil au moyen de la décision officielle de désignation obtenue auprès du tribunal, d'un service de placement agréé de la Communauté compétente, des services de l’Aide à la jeunesse ou du Comité pour l'aide spéciale à la jeunesse.
Lorsque la famille d'accueil se compose de deux parents d'accueil, tous deux doivent fournir une déclaration sur l'honneur à leur employeur respectif indiquant comment le nombre de jours de congé d'accueil est réparti entre eux.
A l'égard de l’ONEM
Le travailleur qui souhaite bénéficier de l'allocation de congé d'accueil doit introduire une demande à cet effet auprès du bureau de chômage dans le ressort duquel il a sa résidence principale. Cette demande doit s'effectuer au moyen du formulaire C61 Soins d'accueil, qui est téléchargeable sur le site www.onem.be ou peut être obtenu auprès du bureau de chômage. Le travailleur doit remplir lui-même la partie I et demander à son employeur de remplir la partie II. Le formulaire entièrement complété doit ensuite être envoyé par voie recommandée au bureau de chômage compétent [1].
La demande peut également être faite par voie électronique. Le travailleur doit s’engager à tenir à la disposition de l’ONEM toutes les attestations qui le cas échéant doivent être jointes à demande d’allocations. Et ceci pendant toute la durée de l’interruption prolongée d’une période de 5 ans à partir du 1er jour du trimestre civil qui suit celui au cours duquel le paiement de la dernière allocation a eu lieu.
Cette demande doit parvenir au bureau de chômage dans un délai de 2 mois suivant le jour pour lequel l’allocation est demandée. Si la demande parvient au bureau de chômage en dehors de ce délai, le droit à l'allocation est perdu.
Congé parental d'accueil - Placement d’au moins 6 mois
Avertissement de l’employeur par écrit
Le travailleur qui souhaite prendre un congé parental d’accueil dans le cadre d’un placement d’au moins 6 mois d'un enfant mineur doit en avertir par écrit son employeur au moins un mois à l’avance. Ce délai peut être réduit d’un commun accord entre l’employeur et le travailleur.
Ce congé parental d’accueil doit prendre cours dans les 12 mois qui suivent l’inscription de l’enfant comme faisant partie du ménage du travailleur dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de sa commune de résidence.
La notification se fait par lettre recommandée ou par la remise d’un écrit dont le double est signé par l’employeur pour réception. Cette notification doit mentionner la date de début et la date de fin du congé parental d’accueil.
Au plus tard au moment où le congé parental d’accueil prend cours, le travailleur doit fournir à l’employeur les documents attestant l’évènement qui ouvre le droit au congé parental d’accueil.
Le congé parental d’accueil doit être pris en une période ininterrompue. Le travailleur n'est par ailleurs pas obligé de prendre le nombre maximal de semaines de congé parental d’accueil auquel il a droit. S'il choisit de ne prendre qu'une partie du congé parental d’accueil, celui-ci doit alors comporter une durée d'une semaine au moins ou une durée égale à un multiple d'une semaine. Le travailleur ne peut donc pas introduire une demande de congé parental d’accueil pour, par exemple, une durée de deux semaines et trois jours. L'exigence portant sur le fait que la période de congé ne peut être interrompue a, en outre, pour conséquence que si un travailleur choisit de ne pas exercer le nombre maximal de semaines de congé, il perd la partie restante non utilisée de celui-ci.
Attention !
Ces principes sont également applicables lorsque les parents d’accueil se partagent les semaines complémentaires entre eux. Cela signifie que cette semaine devra être attribuée à l’un ou l’autre parent. Il n’est pas possible de la scinder en deux.
Droit au semaines supplémentaires à répartir entre deux parents d’accueil : déclaration sur l’honneur à fournir à l’employeur
Par ailleurs, lorsque la famille d'accueil comprend deux personnes qui sont désignées ensemble comme parent d'accueil de l'enfant, le travailleur qui utilise le droit aux semaines supplémentaires fournit à son employeur, au plus tard au moment où le congé parental d'accueil prend cours, une déclaration sur l'honneur attestant, selon le cas, de la répartition de ces semaines entre les deux parents d'accueil ou de l'attribution de cette semaine ou de ces semaines au seul parent d'accueil qui utilise ce droit.
[1] Des envois ordinaires sont aussi acceptés, mais la charge de la preuve repose alors sur le travailleur. Celui-ci peut également déposer le formulaire au bureau de chômage; il vaut mieux qu'il demande alors un accusé de réception afin d'éviter tout problème de preuve.