Références légales
Congé d'accueil :
- Article 30quater de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
- Arrêté royal du 27 octobre 2008 concernant l'absence du travail en vue de fournir des soins d'accueil
Congé parental d'accueil :
- Article 30sexies de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
Sanctions applicables
Pour plus d'informations, consultez le mot-clé "congé d'adoption et congé parental d'accueil" de notre rubrique "Inspection sociale et droit pénal social fédéral" .