Les travailleurs à temps plein ont droit au congé-éducation pendant un nombre d’heures correspondant au nombre d’heures de présence effective aux cours, limité aux plafonds annuels.
Nombre maximum d'heures de formation par an [1]
|
Type de formation |
Nombre d'heures |
Nombre d'heures si la formation professionnelle prépare à l'exercice d'un métier en pénurie / éducation de base / 1er diplôme ESS [1] |
|
Formation en dehors des heures normales de travail |
|
|
|
Formation professionnelle (à l'exception des cours de langue) |
100 |
180 |
|
Formation générale (= syndicale) |
80 |
/ |
|
Formation professionnelle (à l'exception des cours de langue) + Formation générale |
100 |
180 |
|
Formation menant au grade académique de bachelier ou master (type long universitaire) |
120 |
180 |
|
Formation menant au grade de bachelier professionnalisant (type court haute-école ou promotion sociale) |
100 |
180 |
|
Cours de langue |
80 |
/ |
|
Cours de langue + Autre formation professionnelle |
100 |
180 |
|
Formation pendant les heures normales de travail |
|
|
|
Formation professionnelle (à l'exception des cours de langue) |
120 |
180 |
|
Formation générale (= syndicale) |
80 |
/ |
|
Formation professionnelle + Formation générale |
120 |
180 |
|
Cours de langue |
80 |
/ |
|
Cours de langue + Autre formation professionnelle |
100 |
180 |
|
Préparation et présentation à un jury d'Etat |
3 x la durée hebdomadaire du temps de travail |
/ |
|
Examen de validation des compétences |
8 heures le jour de l'examen ou réparties sur les jours d'examen |
/ |
Spécificités
Le plafond maximum annuel est fixé à 180 heures, que la formation coïncide ou non avec les heures de travail et même si elle est suivie en combinaison avec d'autres formations, pour :
- Les formations préparant à l'exercice d'un métier figurant dans la liste des métiers en pénurie établie annuellement par l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi (FOREM) [3] et à condition que la formation soit entamée dans une année au cours de laquelle elle figure sur la liste des métiers en pénurie, à l'exception des formations qui mènent à un grade de bachelier ou à un diplôme de l'enseignement supérieur non-universitaire lorsque le travailleur dispose déjà d'un grade ou d'un diplôme équivalent
- Les formations dans l'enseignement secondaire ou de promotion sociale qui mènent à un certificat de l'enseignement secondaire supérieur, pour autant que le travailleur ne dispose pas encore de diplôme ou certificat de l'enseignement secondaire supérieur
- Les formations de base – lire, écrire, compter - reconnues par la commission [4], pour autant que le travailleur ne dispose pas encore d'un diplôme ou certificat de l'enseignement secondaire supérieur
Remarques
- Une période de cours de 50 minutes donne droit à une heure de congé de 60 minutes
- Lorsque le travailleur est dispensé de suivre une partie du programme de la formation, le nombre d’heures de dispense doit être déduit du nombre d’heures de cours que comporte la formation
- En cas d’inscription tardive [6], le nombre d’heures de congé auquel le travailleur peut prétendre est diminué d’un pourcentage qui exprime le rapport entre le nombre d’heures de cours déjà données au jour de l’inscription et le nombre d’heures que comporte la formation suivie
[1] La Région wallonne a inséré dans la loi de redressement contenant des dispositions sociales du 22 janvier 1985 les plafonds annuels d'heures tels qu'ils avaient déjà été modifiés par l'arrêté royal du 1er septembre 2006 et la loi du 17 mai 2007.
[2] Enseignement secondaire supérieur. Pour de plus amples renseignements au sujet des formations visées ici, consultez la section "Spécificités" ci-dessous.
[3] Cette liste n'est plus établie par l'ONEM.
[4] Il s'agit de la commission d'agrément wallonne créée au sein du Conseil économique et social de Wallonie qui en assure le secrétariat.
[5] Est assimilée à une inscription tardive la remise tardive, par le travailleur, de son attestation d'inscription à l'employeur.