Principe
Seules les formations expressément visées par la loi et comportant un minimum de 32 heures par an ouvrent le droit au congé-éducation payé. Il peut s’agir de formations professionnelles ou générales (voir ci-après).
Une exception à la règle des 32 heures de cours est néanmoins prévue:
- Pour les formations de tuteurs [1]
- Depuis l'année scolaire 2015-2016, pour les formations spécifiques, en lien avec le développement économique d'un secteur professionnel ou pour l'accès à un métier, considérées comme prioritaires par le gouvernement wallon [2]
Attention : Il n’est pas nécessaire qu’il y ait un lien entre la formation suivie et l’activité professionnelle du travailleur. Dès lors, l’employeur ne peut s’opposer à l’octroi du congé-éducation payé pour le motif que la formation suivie ne présente aucun lien avec l’activité de son entreprise ou la fonction exercée par le travailleur !
Plus d'infos ?
En cas de doute, l’employeur peut vérifier auprès du service compétent de la Région wallonne si la formation suivie ouvre effectivement le droit au congé-éducation payé. Ce service est joignable à l'adresse suivante :
Service Public de Wallonie
DGO6 Direction des Politiques transversales Région-Communauté CEP
Place de la Wallonie, 1 (Bâtiment II) 5100 Jambes
Tél. : 081/33.43.60
e-mail: conge.education.paye@spw.wallonie.be
Formations professionnelles
- Les cours de l’enseignement de promotion sociale organisés, subventionnés ou reconnus par les Communautés [3]
- Certains cours du cycle secondaire supérieur et du cycle supérieur de l’enseignement des arts plastiques à horaire réduit, organisés, subventionnés ou reconnus par les Communautés
- Les cours de l’enseignement supérieur de type court et de plein exercice, organisés le soir ou le week-end
- Les cours de niveau universitaire, de type long et de plein exercice, organisés le soir ou le week-end, dans des établissements d’enseignement supérieur
- Les cours universitaires du premier et du second cycle, organisés le soir ou le week-end dans les universités et les établissements assimilés aux universités en vue de l’obtention d’un titre légal ou scientifique ainsi que les cours menant au grade de bachelier ou de master organisés le soir ou pendant les week-ends dans des établissements d'enseignement supérieur. Par dérogation à ce qui précède, les cours habituellement dispensés le soir ou le week-end et dont l’organisation prévoit qu’une fois par semaine au maximum ils se dérouleront en journée, peuvent être suivis par les travailleurs si leur régime de travail comporte des prestations de nuit ou de week-end
- Certaines formations prévues par les règlements relatifs à la formation permanente dans les classes moyennes
- Les formations prévues par les règlements relatifs à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l’agriculture
- Les formations préparant à l'exercice d'un métier en pénurie et qui sont organisées par le service régional compétent pour la formation professionnelle (VDAB, FOREm, Bruxelles-Formation, Arbeitsamt)
- La préparation et la présentation d’examens au Jury Central
- La préparation et la présentation d'examens organisés par les autorités fédérales dans le cadre d'un système de validation et de certification des compétences
- Les formations de tuteur prévues dans le cadre des régimes de réduction de cotisations de sécurité sociale [4]
- Les formations sectorielles organisées par une décision de la commission paritaire compétente
- Les formations non mentionnées ci-dessus dont le programme est agréé par la commission d’agrément [5]
Formations générales
- Les cours organisés par les organisations représentatives des travailleurs
- Les cours organisés par les organisations de jeunes et d’adultes et les établissements de formation pour travailleurs, créés au sein des organisations représentatives des travailleurs ou reconnus par elles
- Les formations non mentionnées ci-dessus dont le programme est agréé par la commission d’agrément [6]
[1] La formation de tuteur doit répondre aux conditions déterminées à l'article 20/2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 16 mai 2003.
[2] Arrêté du gouvernement wallon du 29 septembre 2016.
[3] Les cours relevant des arts décoratifs (dessin, bande dessinée, décoration...) et des soins de beauté (coiffure, esthétique, manucure…) sont néanmoins exclus.
[4] Arrêté royal du 11 février 2013.
[5] Il s'agit de la commission d'agrément wallonne créée au sein du Conseil économique et social de Wallonie qui en assure le secrétariat.
[6] Il s'agit de la commission d'agrément wallonne créée au sein du Conseil économique et social de Wallonie qui en assure le secrétariat.