Principe
Peuvent bénéficier du congé-éducation payé les travailleurs du secteur privé et les travailleurs contractuels engagés par une entreprise publique autonome, qui sont occupés à temps plein, et ce, quels que soient leur âge, leur nationalité, leur statut (ouvrier, employé, représentant de commerce, …) ou la durée de leur contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée). Ils doivent par ailleurs être occupés dans une unité d'établissement située sur le territoire de la région de langue française [1].
Par occupation à temps plein, il faut entendre celle qui correspond à la durée du travail telle qu’elle est déterminée dans les différents secteurs par les commissions paritaires compétentes.
L’occupation à temps plein peut également résulter du cumul de plusieurs engagements à temps partiel dans le cadre de différents contrats ou auprès de différents employeurs. Dans ce dernier cas, la durée du congé à octroyer par chaque employeur est proportionnelle à la durée d’occupation du travailleur par chacun d’eux.
Quant aux travailleurs à temps partiel, ils ne sont concernés que s'ils sont occupés :
- Soit au moins à 4/5 temps
- Soit à temps partiel sur la base d’un horaire variable
- Soit à temps partiel selon un horaire fixe d'au moins un mi-temps et de moins d’un 4/5 temps et qu'ils suivent une formation professionnelle exclusivement pendant les heures de travail uniquement
Ces travailleurs à temps partiel peuvent bénéficier du congé-éducation payé proportionnellement à la durée hebdomadaire du temps de travail pour un temps plein fixée par la loi ou par convention collective.
Sont également admis au bénéfice du congé-éducation payé :
- Les travailleurs intérimaires
- Les jeunes engagés dans le cadre d’une convention de premier emploi
- Les travailleurs engagés dans un contrat ACS
- Les chômeurs occupés par les ASBL
Exclusions
Sont exclus de cette réglementation :
- Les travailleurs du secteur public et le personnel enseignant
- Les jeunes ayant conclu un contrat de formation en alternance [2] et les apprentis industriels
- Les personnes qui bénéficient d’une indemnité de promotion sociale pour la formation suivie
- Les travailleurs occupés dans une unité d'établissement qui n'est pas située en région de langue française [3]
[1] A défaut, ils auront droit au congé-éducation payé dans la région à laquelle est rattachée l'unité d'établissement dans laquelle ils sont occupés. Il est donc important de mettre à jour vos données auprès de la Banque-Carrefour des entreprises (BCE) via notre guichet d'entreprises en cas de changement d'adresse de votre siège d'exploitation, et d'informer votre client advisor lorsqu'un travailleur n'est plus rattaché au même siège d'exploitation qui l’occupait précédemment.
[2] Ce contrat a remplacé, au 1er septembre 2015, le contrat d'apprentissage des classes moyennes en Région wallonne.
[3] C'est-à-dire en Région de Bruxelles-Capitale, en Région flamande ou en Communauté germanophone. Les règles applicables à ces autres régions trouveront alors à s'appliquer.