Principe
L'employeur peut récupérer auprès du FOREm la rémunération payée au travailleur dans le cadre du congé-éducation payé ainsi que les cotisations sociales qui sont dues sur celle-ci en complétant une déclaration de créance disponible sur le siteweb du FOREm.
Il introduira en Région wallonne uniquement les dossiers de demande de remboursement liés aux unités d'établissement situées en Région wallonne de langue française. Une demande commune au nom du siège social est possible uniquement si toutes les unités d'établissement de l'entreprise sont situées en région de langue française.
Les demandes relatives aux unités de langue allemande doivent être envoyées au service compétent de la Communauté germanophone.
Exemple : le siège social d'une entreprise est situé en Wallonie. Elle a des unités d’établissement aussi bien à Namur qu’à Eupen : il faut scinder le remboursement en deux demandes :
- Introduire une demande regroupant les travailleurs bénéficiaires du congé-éducation payé occupés à Namur
- Et une autre demande pour les travailleurs occupés à Eupen.
Remboursement plafonné
Pour les dossiers de remboursement à partir de l'année académique 2014-2015, un seul forfait est utilisé en Région wallonne, peu importe le type de formation suivie. Il s'élève à 21,30 euros par heure de congé éducation payé approuvée [1].
[1] Arrêté du gouvernement wallon du 29 septembre 2016.