Situation actuelle
A partir du 1er janvier 2024, de nouvelles règles s'appliquent en cas de cumul entre une incapacité de travail et les vacances annuelles. Le travailleur aura en effet la possibilité de reporter les jours de vacances pendant lesquels il a été en incapacité de travail lorsque cette incapacité survient pendant les vacances.
Il devra respecter un certain nombre d'obligations pour pouvoir effectuer ce report.
La loi précise désormais que le travailleur qui tombe malade pendant une période de vacances annuelles aura toujours droit au salaire garanti, également durant les vacances collectives.
Par contre, lorsque le solde du salaire garanti est épuisé, le travailleur tombera à charge de l’assurance maladie-invalidité.
Exemple
Philippe prend des vacances du 13 au 28 juillet 2024, mais tombe malade du lundi 22 au vendredi 26 juillet. Philippe est ouvrier. L’entreprise est fermée collectivement pendant ses vacances.
En vertu des règles en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 :
- Philippe tombe à charge de la mutuelle pendant la période des vacances collectives lorsque la maladie a débuté avant les vacances collectives. La loi prévoit en effet que les ouvriers n’ont droit au salaire garanti que pour les jours pendant lesquels ils auraient normalement dû travailler.
- Philippe n’est pas considéré comme étant en incapacité de travail lorsqu’il tombe malade alors que les vacances collectives ont déjà débuté.
Pour les jours de maladie qui coïncident avec des jours de fermeture collective (peu importe quand la maladie a débuté), Philippe aura droit, dès 2024, à un salaire garanti à charge de son employeur. Et ce, même s’il n’aurait pas dû travailler pendant la période de vacances collectives.