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Salaire garanti et repos compensatoire octroyé dans le cadre de la réduction du temps de travail

L'employeur n'est redevable d'aucun salaire garanti pour les jours de repos compensatoire qui coïncident avec une période d'incapacité de travail.

Dernière mise à jour le 15 janvier 2024

Une fois que le jour de repos compensatoire (rémunéré ou non) a été fixé individuellement (de commun accord entre le travailleur et l'employeur) ou collectivement (pour l'ensemble du personnel), la date ne peut plus être modifiée.

Par conséquent, l'employeur n'est redevable d'aucun salaire garanti pour les jours de repos compensatoire qui coïncident avec une période d'incapacité de travail (même si celle-ci a débuté avant le repos compensatoire). La règle selon laquelle la première cause de suspension prime n'est pas d'application dans le cas présent. L'employeur rémunèrera le jour comme un jour de repos compensatoire (à moins qu'il ne soit pas rémunéré). Le travailleur est supposé avoir pris ce repos compensatoire qu'il ne peut reporter à un autre moment.

Exemple: deux jours de repos compensatoire sont fixés par l'employeur les jeudi et vendredi de la semaine 2. Un ouvrier tombe malade le lundi de la semaine 1 pour 14 jours calendrier. Cette période de maladie sera indemnisée comme suit:

  • Semaine 1 de la maladie: paiement du salaire garanti à 100%
  • Lundi, mardi, mercredi de la semaine 2: paiement du salaire garanti à 85,88%
  • Jeudi et vendredi: repos compensatoires
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