Impact sur le contrat de travail
Lorsqu’un accident du travail empêche définitivement le travailleur de poursuivre son activité auprès de l’employeur, une rupture du contrat de travail pour force majeure médicale est possible.
Cette rupture n'est néanmoins possible qu'après le suivi préalable de la procédure de réintégration de la section 6/1 de l'arrêté royal du 28 mai 2003.
Attention ! La procédure de réintégration mentionnée ci-dessus ne peut toutefois pas venir en remplacement de la procédure de remise au travail spécifique prévue pour les incapacités de travail résultant d'un accident du travail [1]. En effet, le Chapitre 6 du Titre 4 du code du bien-être au travail prévoit que le trajet de réintégration n'est pas applicable à la remise au travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Selon le SPF Emploi et Travail, cette précision vise à distinguer les procédures de remise au travail suite à ces incapacités de travail spécifiques du trajet de réintégration prévu pour les incapacités de travail de droit commun. Elle n'exclut cependant pas le suivi d'un trajet de réintégration en cas de situation de force majeure médicale d'un travailleur victime d'un accident du travail.
Vous trouverez toutes les informations concernant cette forme de rupture du contrat de travail et les formalités à observer dans pareil cas dans notre fiche consacrée à la force majeure médicale.
Droit à une indemnité pour incapacité permanente de travail
En cas d’incapacité permanente de travail consécutive à l’accident du travail, le travailleur a droit à une allocation (ensuite convertie en une rente) à charge de l’assureur accidents du travail. Le montant de cette dernière est déterminé en fonction de la perte de capacité économique subie par la victime. Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous renvoyons à notre rubrique "Accidents du travail" sur Lex4You.
[1] Article 23 de la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971.