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La limite interne ?

Seules les 25 premières heures supplémentaires volontaires prestées au sein de la période de référence du trimestre (ou maximum un an) ne comptent pas pour la limite interne des 143 heures.

Dernière mise à jour le 21 août 2024

Les autres heures supplémentaires volontaires sont comptabilisées. Ce nombre peut être porté à 60 heures maximum par une convention collective sectorielle.

Exemple 

Un travailleur a effectué 45 heures supplémentaires volontaires. Sur ces 45 heures, seules 20 heures (45 heures – 25 heures)  seront prises en considération pour vérifier s’il y a ou non dépassement de la limite interne. Seules 20 heures seront imputées du plafond des 143 heures.

Les heures supplémentaires volontaires ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée hebdomadaire moyenne de travail et ne font pas l’objet d’une récupération contrairement aux heures supplémentaires ordinaires.

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