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Quelle est la rémunération due ?

Avec le salaire du mois au cours duquel où elles sont prestées, l’employeur est tenu de payer les heures supplémentaires volontaires au taux de 100% en plus du sursalaire dû.

Dernière mise à jour le 21 août 2024

Un sursalaire est dû pour les heures prestées au-delà de 9 heures par jour et au-delà de la durée hebdomadaire normale de travail. Ce sursalaire est de 50% pour les heures prestées du lundi au samedi et de 100% pour les heures prestées un dimanche ou un jour férié.  Comme ces heures ne donnent pas droit à un repos compensatoire, le paiement de ces heures est donc de 150 % ou de 200% selon qu’elles ont été prestées la semaine ou un dimanche ou un jour férié.

Au lieu de payer ces heures supplémentaires volontaires, les parties peuvent décider de les épargner sur le compte-épargne carrière, système instauré par la loi du 5 mars 2017 relative au travail faisable et maniable. Seul le salaire normal des heures supplémentaires volontaires payé au taux de 100% peut être stocké sur le compte-épargne carrière du travailleur. Pour en savoir plus sur le compte-épargne carrière : https://emploi.belgique.be/fr/themes/jours-feries-et-conges/compte-epargne-carriere.

Cependant, le sursalaire de 50% ou de 100% lié à ces heures supplémentaires ne peut en aucun cas être épargné. En effet, les parties ne peuvent déroger aux dispositions de la loi relative à  la protection de la rémunération, selon laquelle le sursalaire doit être payé à l’échéance de paie. 

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