La demande doit être conservée, pendant la durée mentionnée dans la demande du travailleur, à l’endroit où le règlement de travail peut être consulté. Au terme de cette période, l’employeur doit conserver la demande pendant encore cinq ans.
Il en va de même pour la conservation de la convention signée entre l’employeur et le travailleur.
Le comité pour la prévention et la protection au travail, ou le délégué syndical en l’absence d’un tel comité, peut obtenir sur demande une copie de cette convention.