L’employeur doit-il accorder une prime pour le travail en équipes successives ?

L’employeur n’a pas l’obligation de payer un prime d’équipe. Néanmoins, à défaut d’attribution d’une telle prime, l’employeur ne peut pas bénéficier de la dispense partielle de versement de précompte professionnelle de 22,8% (25% en cas de travail continu).

Montant de la prime d’équipe

Auparavant, il n’y avait pas de montant minimum pour bénéficier de la dispense. Cependant, il y avait des accords sur le montant de ces primes d’équipe dans la plupart des secteurs.

Depuis le 1^er avril 2022, un montant minimum a été fixé. En effet, l’employeur qui souhaite continuer à bénéficier de la dispense doit payer à ses travailleurs une prime minimale de 2% pour le travail en équipes, en plus du salaire horaire brut.

Bon à savoir : Une exception existe pour le secteur de la construction et les secteurs connexes (travaux immobiliers). Dans ces secteurs, un salaire horaire brut d’au moins 13,75 euros (montant non indexé[1]) est assimilé à une prime d’équipe.

Modalités d’octroi de la prime d’équipe

Depuis le 1^er avril 2024, l’octroi de la prime doit être repris dans une convention collective de travail, dans le règlement de travail ou dans un contrat de travail. A défaut, cette prime n’est pas prise en considération et l’employeur ne peut pas bénéficier de la dispense.

En outre, le droit à la dispense est accordé uniquement aux travailleurs qui, durant le mois concerné, ont presté au moins un tiers de leur temps de travail en équipe.

La prime d’équipe au niveau sectoriel  

L’employeur est libre de fixer le montant de la prime s’il souhaite bénéficier de la dispense (avec un minimum de 2% du salaire horaire brut). Néanmoins, l’employeur doit vérifier ce qui est prévu dans son secteur. En effet, de nombreux secteurs ont conclu des accords concernant la prime d’équipe. À titre d’exemple, on peut citer :

• CP 124.000 – Commission paritaire de la construction : 110% du salaire entre 6 et 22 heures et 125% du salaire entre 22 et 6 heures
• CP 111.205 – Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique : transformation artisanale des métaux - Province de Flandre occidentale : au moins 10% pour l’équipe de jour et au moins 20% pour l’équipe de nuit
• CP 126.00 - Commission paritaire d'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois : 7,5% en cas de travail entre 5 et 21 heures ou entre 6 et 22 heures et 22,5% en cas de travail entre 21 heures et 5 heures ou entre 22 heures et 6 heures (travail de nuit)
• CP 142.03 - Sous-commission paritaire pour la récupération du papier : Prime de 10%
• CP 211.000 - Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole : 9,5 % pour les équipes de jour et 35,5% pour l’équipe de nuit (cinq premiers jours de la semaine), 31,5% pour les équipes de jour et 85,5% pour l’équipe de nuit (samedi) et 109,5% pour les équipes de jour et 135,5% pour l’équipe de nuit (dimanche et jours fériés)

Si vous souhaitez savoir ce qui est prévu dans votre secteur, connectez-vous à Lex4You, cliquez sur commissions paritaires et sélectionnez votre CP.

Pour en savoir plus sur la dispense partielle de versement de précompte professionnel, consultez notre fiche sur la dispense de versement du précompte professionnel