- Articles 22,1°, 35 et 38 ter de la loi du 16 mars 1971 sur le travail
- Article 5 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance
- Article 134 de la loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat
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