Si l'employeur licencie un travailleur moyennant une indemnité de rupture et prend connaissance d'un motif grave dans le chef de ce travailleur après la fin du contrat de travail, il n'est pas en mesure d'invoquer ce motif, aussi grave soit-il, pour transformer le licenciement ordinaire en licenciement pour motif grave et refuser de payer l'indemnité de rupture.
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