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Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des conditions de forme ?

Si l'employeur ne respecte pas la procédure qui vient d'être décrite, le juge ne pourra que constater la rupture à ses torts, sans même vérifier les faits.

Dernière mise à jour le 19 janvier 2024

Dans cette hypothèse, l'employeur sera redevable envers le travailleur licencié d'une indemnité de rupture équivalente à la durée du préavis qui aurait dû être respecté.

Le fait que le motif grave ne soit pas reconnu par les juridictions du travail n'implique pas automatiquement un licenciement manifestement déraisonnable ou un licenciement abusif.

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