Se connecter
Service & Contact Securex.be
Se connecter

Comment est financé le budget forfaitaire unique de 1.800 euros ?

Ce budget forfaitaire est financé par les cotisations patronales dues sur une partie du délai de préavis ou de l’indemnité de préavis.

Dernière mise à jour le 27 juin 2024

Les mesures d’employabilité sont financées par les cotisations patronales. Ces cotisations sont prélevées sur la partie théorique du délai de préavis qui dépasse les deux tiers du délai total, avec un minimum de 26 semaines, ou sur l’indemnité de préavis correspondante.

L’ONSS collecte ces cotisations patronales et les transmet à l’ONEM

Cependant, pour les travailleurs qui prestent leur délai de préavis et peuvent bénéficier des mesures d’employabilité, les cotisations patronales sont déduites dès le début du délai de préavis.

Lors de chaque versement à l’ONEM, l’ONSS communique les données personnelles suivantes relatives à chaque contrat de travail ayant pris fin :

  • Le numéro d’entreprise de l’employeur
  • Le numéro NISS du travailleur
  • Le nom et le prénom du travailleur

 

Tous les articles sur Mesures pour promouvoir l'employabilité