Les travailleurs, licenciés avec un préavis d’au moins 30 semaines, auront droit à un budget forfaitaire unique de 1.800 euros pour suivre et financer les mesures d'employabilité. Ce montant est indexé chaque année.
Un arrêté royal déterminera l’entrée en vigueur de cette modifictaion qui sera au plus tard le 1er avril 2025 et s’appliquera aux licenciements survenus à partir de cette date.
Lorsqu’un travailleur souhaite utiliser le budget pour des mesures d’employabilité et a suivi ces mesures, il doit soumettre une demande à l’ONEM, qui remboursera jusqu’à un maximum de 1 800 euros, sous réserve que les mesures suivies répondent aux conditions requises.
La demande de remboursement doit parvenir à l’ONEM au plus tard le dernier jour du troisième trimestre qui suit celui dans lequel se situe soit la date de fin effective du délai de préavis, soit la date de fin de la période couverte par l’indemnité de congé
Il est important de noter que certains frais ne sont pas éligibles au remboursement par l’ONEM, tels que les frais liés aux mesures suivies par des travailleurs licenciés dans le cadre d’une restructuration.
Un arrêté royal définit les modalités, les procédures et les délais du remboursement par l’ONEM.