- Loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail et modifiant l'article 39ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
- Un arrêté royal déterminera l’entrée en vigueur de ces modifications qui sera au plus tard le 1er avril 2025 et s’appliquera aux licenciements survenus à partir de cette date.
- Arrêté royal du 12 juin 2024 portant exécution de l’article 38, § 3vicies bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
- Arrêté royal du 12 juin 2024 portant exécution de l’article 7, § 1er, alinéa 3, zh), et § 1ernonies de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et concernant la procédure de remboursement des mesures d’employabilité