Les mesures pour promouvoir l'employabilité sont prévues uniquement en cas de licenciement par l’employeur moyennant la prestation d’un délai de préavis ou le paiement d’une indemnité de rupture d’au moins 30 semaines.
Les situations suivantes ne sont donc pas visées :
- La démission du travailleur
- Le licenciement du travailleur moyennant un préavis de moins de 30 semaines
- La rupture de commun accord
- Les travailleurs licenciés dans le cadre d'une restructuration