Lorsque la non-exécution d’un engagement de la relation de travail constitue également une infraction, deux délais de prescription sont applicables : celui prévu par le droit civil dont découle l’engagement, et celui prévu par le Code d’instruction criminelle. Reste à savoir lequel de ces deux délais doit être appliqué, a fortiori s’ils n’ont pas la même durée.
Prolongation du délai civil
Signalons à ce propos que selon la loi, l’action civile ne peut pas se prescrire avant l’action publique[1]! Il en résulte que si la durée du délai de prescription du droit civil (droit des contrats) est inférieure à celle prévue en droit pénal, le délai sera automatiquement prolongé jusqu’à atteindre la durée du délai de prescription prévu en droit pénal.
Si la non-exécution d’un engagement constitue également une infraction, la partie lésée pourra dès lors toujours appliquer le délai le plus avantageux.
Exemple
Loi relative aux contrats de travail dispose que l’employeur doit faire travailler le travailleur dans les conditions, au temps et au lieu convenus[2]. L’employeur licencie le travailleur sans lui payer sa dernière rémunération. En principe, le travailleur peut, jusqu’à un an après la fin du contrat de travail, réclamer le paiement de sa rémunération en introduisant une action auprès de tribunal du travail.
Le non-paiement de la rémunération constitue toutefois également une infraction punie d’une sanction de niveau 2 [3]. Le délai de prescription en droit pénal est de 5 ans à compter à partir du fait punissable (le non-paiement de la rémunération).
Puisque l’action civile ne peut pas se prescrire avant l’action publique, l’employeur devra tenir compte du fait que même après l’expiration du délai d’un an après la fin du contrat de travail, le travailleur pourra encore introduire une action en paiement de la rémunération auprès du tribunal du travail et ce, jusqu’à l’expiration d’un délai de 5 ans après le non-paiement de la rémunération.
Conclusion
Puisque bon nombre d’obligations de l’employeur sont passibles de sanctions pénales, dans de très nombreux cas, il sera possible d’éviter le délai de prescription de l’action civile et de le remplacer par le délai de prescription plus long de l’action publique.
Vous trouverez les obligations passibles de sanctions pénales sous notre thème Inspection sociale et sanctions > Inspection sociale et droit pénal social fédéral > Infractions.
[1] Article 26 du Titre préliminaire du Code d’instruction criminelle.
[2] Article 20 de la loi du 3 juillet 1978.
[3] Article 162 du Code d’instruction criminelle.