Principe
Le délai de prescription dans lequel l’ONSS peut introduire une action est de 3 ans. Ce délai s’applique également aux actions en récupération des cotisations non dues introduites contre l’ONSS par l’employeur.
Exception en cas de fraude
Si l’employeur est coupable de fraude, le délai de prescription est prolongé. Si l’ONSS procède à une régularisation d’office parce que l’employeur s’est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou de déclarations fausses ou sciemment incomplètes, le délai de prescription est en effet de 10 ans.
La mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2023, et est valable uniquement pour les périodes qui ne sont pas encore prescrites à la date du 1er janvier 2023, à savoir les périodes à partir du 4ième trimestre 2015 (qui, suivant le délai de prescription précédent de 7 ans, seraient seulement prescrites au 31 janvier 2023).
De même, en cas d’assujettissement frauduleux à la sécurité sociale des travailleurs salariés, l’ONSS dispose d’un délai de 10 ans à partir du premier jour du trimestre qui suit le trimestre au cours duquel l’infraction a été commise. Dans ce délai, il doit procéder à l’annulation de l’assujettissement frauduleux ou à l’assujettissement d’office auprès de l’employeur réel[1].
La mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2023, et est valable uniquement pour les périodes qui ne sont pas encore prescrites à la date du 1er janvier 2023, à savoir les périodes à partir du 4ième trimestre 2015 (qui, suivant le délai de prescription précédent de 7 ans, seraient seulement prescrites au 31 janvier 2023).
En ce qui concerne la restitution éventuelle des cotisations, le délai de prescription de 3 ans est d'application, donc l'ONSS ne remboursera éventuellement que les cotisations afférentes à une période de 3 ans maximum.
Un employeur se rend coupable d'assujettissement frauduleux lorsqu'il déclare quelqu'un dans la DmfA sur base d'un assujettissement fictif, dans le but de permettre à la personne concernée de bénéficier d'avantages sociaux (allocations familiales, vacances annuelles, indemnités de chômage et de maladie, etc.)
Faillite
Le délai d'introduction d'une créance par l'ONSS se prescrit à l'issue de l'année qui prend cours à la date du jugement de déclaration de faillite. Cela ne signifie pas que la créance de l'ONSS soit prescrite à l'issue de cette année, cela signifie seulement que l'ONSS peut alors uniquement faire inscrire sa créance sur le passif de la faillite.
A quel moment le délai de prescription prend-il cours ?
Actions de l’ONSS
L’employeur doit introduire sa déclaration DmfA au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre sur lequel porte la déclaration et au plus tard ce même jour, les cotisations pour le trimestre en question doivent avoir été payées à l’ONSS. Le délai de prescription dans lequel l’ONSS peut introduire une action contre l’employeur prend dès lors cours au terme de ce délai [2].
Actions contre l’ONSS
Le délai de prescription prend cours le jour où l’employeur paie ses cotisations.
Arriérés de rémunération
Les cotisations dues sur les arriérés de rémunération doivent être déclarées et payées au plus tard dans le mois qui suit le mois au cours duquel le droit du travailleur à ces arriérés de rémunération a été reconnu par l’employeur ou par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée.
Le délai de prescription pour ces cotisations prend cours à l’expiration du délai de paiement, en d’autres termes le premier jour du deuxième mois qui suit le mois au cours duquel :
- L’employeur a reconnu le droit du travailleur aux arriérés de rémunération
- Le droit aux arriérés de rémunération a été reconnu par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée (en raison de l’accord du débiteur ou de l’expiration du délai de recours)
Indemnités de rupture
Les cotisations dues sur les indemnités de rupture doivent être déclarées et payées par l’employeur au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elles sont dues.
Une indemnité de rupture tardive pour une période partiellement ou totalement écoulée doit être déclarée et payée au plus tard dans le mois qui suit le mois au cours duquel le droit du travailleur à cette indemnité a été reconnu par l’employeur ou par une décision judiciaire passée en force de chose jugée.
Le délai de prescription prend cours à l’expiration du délai de paiement.
Interruption
Outre les modes ordinaires d'interruption de la prescription,(par citation en justice, par un commandement ou par saisie) tant l’employeur que l’ONSS peuvent interrompre la prescription par lettre recommandée. Cette lettre mentionnera les faits qui fondent la réclamation, les trimestres concernés, le motif de la réclamation avec l'indication du montant des cotisations ou une évaluation provisionnelle et la volonté d'interrompre la prescription.
L'ONSS (pas l'employeur) a la possibilité de recourir à la voie de la contrainte et d'interrompre ainsi la prescription.
La prescription est également interrompue par l'introduction ou l'exercice de l'action publique ainsi que par les actes de poursuite ou d'instruction.
[1] L’éventuel remboursement des cotisations vaut pour une période de 3 ans maximum.
[2] L’employeur peut encore modifier la déclaration introduite ou encore introduire une déclaration pendant le délai de prescription. De même, l’ONSS peut encore, au cours de ce délai, introduire une déclaration ou modifier une déclaration introduite et réclamer les cotisations dues. Attention toutefois : une déclaration introduite en dehors du délai normal peut donner lieu à de sanctions.