Sur le plan fiscal, une distinction doit être opérée entre le délai d’imposition et le délai de prescription.
Le délai d’imposition est le délai dans lequel le fisc peut établir l’impôt, ce qu’il fait par le biais de l’enrôlement. L’enrôlement doit dès lors intervenir dans le délai d’imposition.
Quant au délai de prescription, c’est le délai dans lequel le fisc peut réclamer le paiement d’une imposition établie (à savoir réclamer le paiement de l’impôt).
Précompte professionnel
En principe, le précompte professionnel est payable dans les 15 jours qui suivent l’expiration du mois dans lequel les revenus ont été payés ou octroyés[1].
Lorsque le paiement n’intervient pas dans le délai imparti, le précompte professionnel peut être établi pendant une période de 3 ans (délai d’imposition) à partir du 1er janvier de l’année qui désigne l’exercice d’imposition pour lequel l’impôt est dû[ 2]. Le précompte professionnel doit dès lors être enrôlé dans ce délai d’imposition. Il se prescrit par 5 ans à compter de la date à laquelle le rôle a été rendu exécutoire (Art. 443bis, §1, al. 2 CIR).
Impôts directs
En principe, le délai d’imposition dont dispose le fisc est de 18 mois. C’est dans ce délai de 18 mois que les impôts directs (impôt des personnes physiques, impôt des sociétés, impôt des non-résidents) doivent être enrôlés. Ce délai prend cours le 1er janvier de l’exercice d’imposition et prend fin le 30 juin de l’année qui suit l’année qui désigne l’exercice d’imposition. L’exercice d’imposition est l’année dans laquelle votre déclaration d’impôt est établie : 2022 est par exemple l’exercice d’imposition au cours duquel vous remplissez votre formulaire de déclaration pour les revenus 2021.
En l’absence de déclaration ou en cas de déclaration tardive ou incomplète, le fisc dispose d’un délai de trois ans pour établir l’impôt[3]. Ce délai prend cours le 1er janvier de l’année qui désigne l’exercice d’imposition pour lequel l’impôt est dû[4].
Les impôts doivent ensuite être payés dans les deux mois qui suivent l’envoi de l’avertissement extrait de rôle (le décompte d’impôt que vous recevez du fisc). La possibilité de les réclamer en cas de non-paiement se prescrit par 5 ans à partir de la date à laquelle ils auraient dû être payés (Art. 443bis, §1, al. 1 CIR).
[1] Art. 412, al. 2 CIR. Le précompte professionnel est quant à lui payable dans les 15 jours de la fin de chaque trimestre au cours duquel des revenus ont été payés ou octroyés lorsque le précompte professionnel sur les revenus de l’année précédente était inférieur à 25.000 euros (montant de base) (Art. 412,al. 3 CIR). Pour les revenus payés ou octroyés au cours des 15 premiers jours de décembre, le précompte professionnel est payable le 24 décembre au plus tard lorsque le débiteur de ces revenus était redevable de plus de 2.500.000 euros de précompte professionnel pour l’année précédente (Art. 412, al. 4 CIR).
[2] En cas de fraude, ce délai est prolongé de 4 ans.
[3] Art. 354, al.1 et al. 3 CIR. En cas de fraude, ce délai est prolongé de 4 ans.
[4] Art. 354, al. 1 en 3 CIR. Si pour l'application de l'impôt des sociétés et de l'impôt des non-résidents, le contribuable tient sa comptabilité autrement que par année calendrier, le délai de 3 ans est prolongé d'une même période que celle qui s'est écoulée entre le 1er janvier de l'année qui désigne l'exercice d'imposition et la date de clôture de l'exercice comptable dans le courant de la même année.