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Prescription dans le cadre de la relation de travail
  • Qu’entend-on par prescription ?

Quelles sont les principales références légales ?

Vous trouvez les principales références légales ci-dessous.

Dernière mise à jour le 22 janvier 2024

Articles 2219 et suiv. du Code civil

Article 81 du Code pénal social

Articles 21 et suiv. du Titre préliminaire du Code d'instruction criminelle

Articles 354 et 443bis du Code des impôts sur les revenus 1992

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