Soumise au précompte professionnel
L'indemnité de rupture est soumise au précompte professionnel. Celui-ci est calculé selon les taux applicables aux arriérés de rémunération.
Le taux est déterminé en fonction de la rémunération qui a servi de base au calcul de l'indemnité ou, à défaut, en fonction de la rémunération qui a été perçue par le travailleur durant sa dernière période d'activité normale au service de l'employeur qui paie l'indemnité.
Mention sur la fiche de paie
L'indemnité de rupture est mentionnée à part sur la fiche fiscale. Cette indemnité est taxée à l’impôt définitif sur les personnes physiques au taux moyen d’imposition applicable au total des revenus imposables de la dernière année durant laquelle le travailleur a eu une activité professionnelle normale, même si plusieurs périodes imposables sont couvertes par celle-ci.