Cotisations de sécurité sociale ordinaires
L’indemnité de rupture due par l’employeur (et non celle qui serait due par le travailleur lorsque celui-ci met fin à son contrat sans respecter un délai de préavis) est soumise aux cotisations de sécurité sociale.
Cotisation spéciale de compensation
L'employeur est redevable d'une cotisation de compensation sur l'indemnité de rupture versée au travailleur [1]. Cette cotisation est destinée au Fonds de fermeture.
La cotisation n’est toutefois due que sur la partie de l’indemnité de rupture constituée sur la base des prestations effectuées à partir du 1er janvier 2014.
Exemple : un employé est en service depuis le 1er janvier 2013. Il est licencié moyennant le paiement d’une indemnité de rupture le 1er mars 2021. Son indemnité de rupture sera égale au salaire de 3 mois (sur la base de son ancienneté au 31 décembre 2013) et 24 semaines (sur la base de son ancienneté à partir du 1er janvier 2014). La cotisation spéciale de compensation ne sera due que sur la partie de l’indemnité de rupture qui correspond aux 24 semaines de salaire.
À combien s’élève la cotisation spéciale de compensation ?
La cotisation spéciale de compensation est égale à un pourcentage (d’une partie) de l’indemnité de rupture et ce pourcentage est fonction du salaire annuel du travailleur :
- 1 % de l’indemnité de rupture si le salaire annuel du travailleur est compris entre 44.509 et 54.508 euros
- 2 % de l’indemnité de rupture si le salaire annuel du travailleur est compris entre 54.509 et 64.508 euros
- 3 % de l’indemnité de rupture si le salaire annuel du travailleur est supérieur à 64.508 euros
Aucune cotisation n’est donc due pour les travailleurs avec un salaire annuel inférieur à 44.509 euros.
[1] Nouvel article 38 §3quindecies de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, introduit par la loi relative au statut unique.