Date du paiement
Contrairement aux autres paiements dus en fin de contrat qui doivent être effectués au plus tard à la première date normale de paie qui suit la rupture du contrat, l’indemnité compensatoire de préavis est due au moment de la rupture du contrat de travail. Elle est donc due immédiatement et porte un intérêt légal dès cette date.
Modalités de paiement
L’indemnité compensatoire de préavis doit être payée en principe en une seule fois. Le paiement est donc unique et intégral. Seules deux exceptions sont apportées à ce principe.
Mensualisation légale
Les dispositions légales [1] prévoient la possibilité pour l'employeur de payer l'indemnité de rupture par mensualités si l'entreprise est en difficulté ou connaît des circonstances économiques exceptionnellement défavorables.
Ces notions sont définies précisément par arrêté royal [2]. Il s’agit de :
- L'entreprise qui enregistre dans les comptes annuels des deux exercices précédant la date des licenciements, une perte courante avant impôts, lorsque pour le dernier exercice précédant la date des licenciements, cette perte excède le montant des amortissements et réductions de valeur sur frais d'établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles
- L'entreprise qui, par suite de pertes, présente un actif net réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, pour les licenciements intervenus dans les 12 mois qui suivent la date à laquelle l'Assemblée générale extraordinaire s'est réunie et a décidé la poursuite des activités
- L'entreprise qui procède à un licenciement collectif et ce pour les licenciements intervenus dans une période de six mois prenant cours à partir du premier licenciement effectué dans le cadre des procédures imposées dans ce cadre [3]
- L'entreprise occupant 20 travailleurs ou moins en cas de licenciement dans un délai de 60 jours :
- a) d'au moins 6 travailleurs si elle occupe entre 12 et 20 travailleurs
- b) d'au moins la moitié des travailleurs si elle occupe moins de 12 travailleurs, ainsi que les licenciements intervenus dans une période de six mois prenant cours à partir du premier licenciement effectué dans la période précitée de 60 jours
- L'entreprise qui a connu pour l'année qui précède l'année des licenciements, un nombre de journées de chômage au moins égal à 20 % du nombre total des journées déclarées pour les ouvriers à l'ONSS [4]
- L'entreprise liée par un plan de restructuration approuvé
Il suffit à l'employeur qui entend en faire application de notifier sa décision par écrit au travailleur, en mentionnant expressément le critère retenu, sans que soit requise au préalable une reconnaissance comme entreprise en difficulté par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Votre legal advisor peut vous procurer une lettre-type à cet effet.
Ce fait étant acquis et pour compenser la perte que représente pour le travailleur l'échelonnement du paiement, l'employeur indexera les mensualités selon l'évolution de l'indice des prix à la consommation, en même temps que sont indexés les salaires dans l'entreprise. Il paiera le montant des cotisations de sécurité sociale chaque trimestre et le montant du précompte professionnel chaque mois.
Mensualisation conventionnelle
Dans l'hypothèse où l'employeur ne peut se prévaloir d'un des critères figurant dans l'arrêté royal, il lui reste la possibilité de convaincre le travailleur de marquer son accord pour un paiement échelonné de l'indemnité de rupture.
Un document écrit signé par les deux parties attestera cet accord. Votre legal advisor peut vous procurer un modèle de document que vous pouvez utliser.
Attention ! Seule la modalité de paiement sera particulière. La déclaration sera bien celle d'une indemnité de rupture, donc réalisée en une seule fois au moment de la rupture du contrat, avec versement unique des cotisations de sécurité sociale. L'ONSS n'est en effet pas lié par l'accord entre l'employeur et son travailleur.
Pour le précompte professionnel, l'administration fiscale admet la mensualisation. Le précompte professionnel s'opérera donc sur le montant imposable après le versement unique des cotisations de sécurité sociale.
[1] Article 39 bis de la loi relative aux contrats de travail.
[2] Arrêté royal du 29 août 1985.
[3] Pour les entreprises occupant au moins 300 travailleurs, la présente disposition n'est applicable qu'en cas de licenciement collectif d'au moins 10 p.c. du nombre des travailleurs occupés.
[4] L'application de cette disposition est toutefois limitée aux entreprises occupant au moins 50 % des travailleurs sous contrat de travail d'ouvrier.