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Références légales

Voici les principales références légales.

Dernière mise à jour le 19 janvier 2024
  • Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
  • Loi du 26 décembre 2013 relative à l'introduction d'un statut unique 
  • Arrêté royal du 29 août 1985 (mensualisation de l'indemnité de rupture)
  • Loi du 19 juin 2011
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