Se connecter
Service & Contact Securex.be
Se connecter

Comment rompre un contrat à durée déterminée ?

Le contrat de travail à durée détermine s'achève en principe à l'échéance du terme.

Dernière mise à jour le 19 janvier 2024

Sans que les parties ou l'une d'elle doivent manifester une quelconque volonté d'y mettre fin ou payer une indemnité de rupture.

Si une des parties au contrat rompt néanmoins le contrat avant terme et sans motif grave, elle est e en principe tenue de payer à l'autre une indemnité égale au montant de la rémunération qui restait à échoir jusqu'à ce terme, sans que ce montant puisse toutefois excéder le double de l'indemnité qui aurait été due si le contrat avait été conclu à durée indéterminée.

Depuis le 1er janvier 2014, le contrat à durée déterminée peut également être rompu moyennant le respect d'un délai de préavis (ou le paiement d'une indemnité compensatoire de préavis) à certaines conditions. Pour plus de détails sur les conditions à respecter pour rompre ce type de contrat moyennant préavis, nous vous invitons à consulter notre fiche "Contrat de travail à durée déterminée".

Tous les articles sur Rupture avec paiement d'une indemnité compensatoire de préavis : aspects sociaux