Première application de la dispense
En juillet 2021, la Belgique a connaissait des inondations dévastatrices. Peu de temps après, ces inondations étaient officiellement reconnues par la Région wallonne comme « calamité naturelle». La Région a alors demandé au ministre des Finances d'octroyer une dispense partielle de versement du précompte professionnel aux entreprises victimes de cette catastrophe naturelle.
Ce dernier a récemment rendu une réponse favorable et a conclu un accord de coopération avec la région Wallonne.
L'accord de coopération met en œuvre les décisions prises dans le cadre de la loi introduisant une dispense de versement de précompte professionnel pour les employeurs touchés par une calamité naturelle.
Il en résulte que les inondations survenues entre le 14 et le 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021 font désormais l’objet d’un arrêté royal. Elles sont ainsi ajoutées au champ d’application de la dispense fiscale pour les employeurs touchés par une calamité naturelle.
Concrètement, cela signifie que les employeurs qui ont subi un dommage en conséquence de ces inondations peuvent désormais demander l'application de la dispense de versement de précompte professionnel.
Champ d’application
Les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021 ont été reconnues comme calamités naturelles par la Région wallonne dans trois arrêtés, qui en délimite le champ d’application. Il s’agit des arrêtés suivants :
- L’arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2021 reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et délimitant son étendue géographique
- L’arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2021 étendant la zone géographique de la calamité naturelle publique relative aux inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 ;
- L’arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2021 reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations du 24 juillet 2021 et délimitant son étendue géographique.
Le formulaire de demande n’est pas encore disponible
Si vous souhaitez bénéficier de cette dispense, vous devez au préalable introduire une demande auprès du SPF Finances. Le modèle du formulaire permettant d’introduire une demande de dispense fiscale n'a toutefois pas encore été publié.
Prolongation des délais
Afin de permettre aux employeurs et aux administrations compétentes de disposer d'un délai suffisant pour l’application de la dispense fiscale, les délais qui étaient initialement prévus ont été prolongés.
Ainsi en tant qu’employeur, vous avez jusqu’au 14 février 2025 au plus tard pour remettre le formulaire de demande auprès du SPF Finances.
La région wallonne devra ensuite déterminer le dommage que vous avez subi ainsi que le plafond de dispense sur lequel vous pourrez compter. Elle aura jusqu’au 18 avril 2025 pour fournir au SPF Finances une attestation reprenant les différents coûts et montants de l'aide.
Enfin, le SPF Finances aura jusqu’au 30 juin 2025 pour vous tenir informé par voie électronique sécurisée, des possibilités d'application de la dispense de versement de précompte professionnel. Ce n’est qu’après réception de la lettre contenant la décision positive du SPF finances, que vous pourrez appliquer effectivement la dispense.
Formalités de la dispense
Un nouvel Arrêté royal vient de déterminer les modalités pratiques pour bénéficier de la dispense. Cet Arrêté royal précise les formalités que les employeurs doivent respecter lorsqu'ils appliquent la dispense de versement de précompte professionnel pour les calamités naturelles.
Quels sont les travailleurs visés ?
A cet égard, seuls les travailleurs occupés dans un établissement ayant subi un dommage suite une calamité naturelle sont éligibles. Il faut se baser sur la situation réelle qui s'est effectivement manifestée sur le terrain, mais il va de soi qu'en cas de doute, le lieu de travail mentionné dans le contrat de travail peut être un élément d'appréciation.
Afin d’éviter que des travailleurs ne soient fictivement déplacé vers des établissements touchés pour la demande de la dispense, le fisc examinera le lieu où ils ont effectivement fourni les prestations au cours des mois précédant la survenance de la calamité naturelle.
Etablissement de listes nominatives
Les employeurs qui veulent appliquer la dispense de versement du précompte professionnel pour les calamités naturelles doivent tenir à la disposition de l'administration une liste nominative contenant, pour chaque travailleur concernés :
- L'identité complète
- Le numéro national
- Le lieu du travail prévu au contrat de travail
- Le lieu effectif des prestations, si celui-ci diffère du lieu du travail prévu dans le contrat de travail
- Le montant des rémunérations éligibles payées ou attribuées
- Le montant du précompte professionnel retenu sur ces rémunérations
- Le cas échéant, le montant du précompte professionnel qui est retenu complémentairement en sus du minimum réglementaire du précompte professionnel dû sur ces rémunérations
Entrée en vigueur
L’arrêté royal portant l'inclusion des inondations de juillet 2021 dans le champ d'application de la dispense fiscale pour les calamités naturelle entre en vigueur le même jour que le jour de l'entrée en vigueur de l'accord de coopération du 8 juillet 2024 entre l'Etat fédéral et la Région wallonne.
Cependant, comme l’entrée en vigueur de cet accord de coopération peut prendre un certain temps, le rapport au Roi précise que la Région wallonne ne doit pas attendre l’entrée en vigueur dudit accord de coopération pour mettre les formulaires à disposition des employeurs. De cette façon, les employeurs ne devront pas attendre l'entrée en vigueur de l'accord de coopération pour préparer et introduire une demande.