Quel est le taux de la dispense ?
La dispense partielle de versement du précompte professionnel s’élève à 30 % du précompte professionnel retenu sur les rémunérations des travailleurs qui sont occupés dans un établissement ayant subi un dommage.
Concrètement, Les employeurs victimes d’une calamité naturelle ne sont pas tenus de reverser au fisc 30 % du précompte professionnel retenu sur les rémunérations de ces travailleurs à condition toutefois de retenir sur ces rémunérations la totalité dudit précompte.
Limitations
Une dispense plafonnée
Pour chaque calamité naturelle, Le montant total du précompte professionnel non versé par employeur est plafonné à 25 % de la différence entre, d’une part, les coûts résultant du dommage subi en tant que conséquence directe de la calamité naturelle et constatés par la région et, d’autre part, les aides et indemnités qui ont été versées ou attribuées à l’employeur par la région et par d’autres pouvoirs publics, ou un assureur en compensation de ce dommage.
Non-applicable au volontariat fiscale
En outre, cette dispense ne peut s’appliquer au volontariat fiscal, soit le montant de précompte professionnel retenu de manière complémentaire en sus du minimum réglementaire du précompte professionnel dû. La base d’exonération de cette mesure doit en effet se limiter au précompte professionnel légalement dû. Il ne peut donc pas être tenu compte de la partie éventuelle retenue volontairement.
Ne peut être cumuler avec d’autres dispenses
Enfin, la dispense fiscale en cas de calamité naturelle ne pourra être octroyée sur une rémunération si d’autres dispenses de versement de précompte professionnel s’appliquent déjà sur cette rémunération.
Cette dispense fiscale est toutefois cumulable avec la dispense fiscale pour heures supplémentaires et la réduction AIP.
A cet égard, nous vous renvoyons à la question « possibilité de cumul avec d’autres dispenses »