Quels sont les employeurs qui entrent en considération ?
La dispense s’applique aux employeurs dont un ou plusieurs établissements ont été touchés par une catastrophe naturelle.
L’établissement en question doit être situé sur le territoire belge. Par ailleurs, l'entreprise devait y exercer une ou plusieurs activités au moment de la catastrophe naturelle.
En outre, les employeurs pourront bénéficier de la dispense uniquement si elle leur est octroyée par un accord conclu entre la région compétente et le SPF Finances.
Plus d’infos : « Quelle est la procédure à suivre ? »
Quels sont les travailleurs qui entrent en considération ?
L’aide peut seulement être accordée pour les rémunérations de travailleurs qui sont effectivement occupés dans un établissement ayant subi un dommage suite à une calamité naturelle qui entre en considération pour l'octroi de l'avantage.
Les dirigeants d’entreprise sont quant à eux exclus du champ d’application de la dispense.
Il est important que l’employeur puisse démontrer à tout moment, pour l’application de l’exonération, le lien entre l’établissement et les activités exercées par le travailleur.
A cet égard, un récent arrêté royal précise qu’il faut se baser sur la situation réelle qui s'est effectivement manifestée sur le terrain. En cas de doute, le lieu de travail mentionné dans le contrat de travail peut être un élément d'appréciation.
Afin d’éviter que des travailleurs ne soient fictivement déplacés vers des établissements touchés pour la demande de la dispense, le fisc examinera le lieu où ils ont effectivement fourni les prestations au cours des mois précédant la survenance de la calamité naturelle.
Quelles sont les calamités naturelles qui entrent en considération ?
Cette mesure est une conséquence directe des inondations de juillet 2021 dont certains employeurs ont été victimes. Elle s’étend toutefois à toutes les calamités naturelles survenues à partir du 1er juillet 2021.
Il peut s’agir d’un séisme, d’une avalanche, d’un glissement de terrain, d’une inondation, d’une tornade, d’un ouragan, d’une éruption volcanique ou encore d’un feu de végétation d’origine naturelle.
La calamité naturelle doit toutefois avoir été formellement reconnues comme telle par la région où se trouve l’établissement touché. Elle doit en outre faire l’objet d’un arrêté royal. Cet arrêté royal est en effet nécessaire pour ouvrir le droit à la dispense relative à cette catastrophe naturelle.
Plus d’infos : « Quelle est la procédure à suivre ? »
A ce jour, il existe uniquement un arrêté royal pour les inondations survenues entre le 14 et le 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021 en Wallonie. Concrètement, cela signifie que les employeurs qui ont subi un dommage en conséquence de ces inondations vont pouvoir demander l'application de la dispense de versement de précompte professionnel. (voir question : « Application de la dispense pour les inondations de juillet 2021 »)