Depuis le 1er août 2021, les employeurs ayant subi un dommage causé par une calamité naturelle peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une mesure fiscalement avantageuse.
En réponse aux inondations en Wallonie, la loi du 26 décembre 2022 a en effet instauré une dispense partielle de versement de précompte professionnel pour les employeurs victimes d’une calamité naturelle. Cette mesure a pour objectif d’aider les employeurs à maintenir le nombre de postes de travail lorsque de telles situations se présentent.
À la demande de la région, le SPF Finances peut ainsi permettre à un employeur de conserver une partie du précompte professionnel retenu sur le salaire des travailleurs occupés dans un établissement ayant subi un dommage suite à une calamité naturelle.
Mais si le cadre légal de cette mesure a été défini, le formulaire permettant d’introduire la demande de dispense fiscale n’est quant à lui pas encore disponible. Par conséquent, la dispense ne peut pas encore être appliquée.