Sur quelles rémunérations porte la dispense ?
La dispense s’applique aux rémunérations des travailleurs employés dans un établissement ayant subi un dommage à la suite de la calamité naturelle et dont une ou plusieurs des activités étaient exercées au moment de la calamité naturelle.
Une loi du 12 mai 2024 apporte des précisions quant aux rémunérations sur lesquelles porte cette dispense. Il en va des rémunérations pour les prestations fournies dans le cours d'une période de 40 mois qui débute à partir du mois qui suit le mois au cours duquel la calamité naturelle a eu lieu.
Ces rémunérations doivent en outre avoir été payées et attribuées au plus tard au cours du 47ème mois qui suit le mois au cours duquel la calamité a eu lieu.
Les rémunérations versées avant le 1er août 2021 ne sont quant à elles pas éligibles.
Qu’entend-on par rémunération ?
Le terme « rémunérations » s’entend au sens de rémunérations de travailleurs tel que définis à l’article 31, alinéas 1er et 2 du Code des impôts sur les revenus 1992. Il en va des traitements, salaires, commissions, gratifications, primes, indemnités et toutes autres rétributions analogues […] ainsi que des avantages de toute nature, obtenus en raison ou à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à un titre quelconque, sauf en remboursement de dépenses propres à l'employeur.
Le double pécule de vacances, la prime de fin d’année et les arriérés de rémunération sont donc exclus, tout comme les indemnités obtenues en raison ou à l'occasion de la cessation du travail ou de la rupture du contrat de travail et les indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de rémunération.