Pas d’application automatique : processus décisionnel détaillé
La loi prévoit un processus décisionnel dans lequel, dans les grandes lignes, les étapes suivantes doivent être suivies :
- La région touchée demande au ministre des Finances l’application de cette mesure de soutien
- En cas de réponse positive, un accord de coopération est conclu entre la région et le ministre des Finances
- L’employeur doit introduire une demande auprès du SPF Finances au plus tard au cours du 30ème mois qui suit la calamité naturelle
- La région concernée fournit au SPF Finances une attestation reprenant les différents coûts et les montants de l’aide
- La décision du SPF Finances à propos de l’application éventuelle de la dispense sera prise au plus tard au cours du 41ème mois qui suit la calamité naturelle
L’application de cette dispense fiscale nécessite donc de suivre une procédure lourde, pour laquelle le formulaire que l’employeur doit introduire n’est pas encore disponible.
Ce formulaire de demande doit encore être établi par un arrêté royal. Par conséquent, la dispense ne peut pas encore être appliquée, même pour les employeurs touchés par les inondations de 2021 en Wallonie.
Nous parcourons ci-dessous ces cinq étapes de façon plus détaillée.
Demande de la région au ministre des Finances
Lorsqu’une région est touchée par une catastrophe naturelle, formellement reconnue comme telle par la région, elle peut demander au ministre des Finances d'octroyer une dispense partielle de versement du précompte professionnel aux entreprises victimes de cette catastrophe naturelle.
La région concernée dispose de 24 mois à partir du premier jour du mois qui suit le mois où la catastrophe s'est produite, pour introduire sa demande.
Accord de coopération entre la région et le ministre des Finances
En cas de réponse positive du ministre des Finances, ce dernier conclu un accord de coopération avec la région concernée. La catastrophe naturelle fait alors l’objet d’un arrêté royal. Cet arrêté royal est nécessaire pour ouvrir le droit à la dispense relative à cette catastrophe naturelle.
A ce jour, il existe uniquement un arrêté royal pour les inondations survenues entre le 14 et le 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021 en Wallonie. Concrètement, cela signifie que les employeurs qui ont subi un dommage en conséquence de ces inondations vont pouvoir demander l'application de la dispense de versement de précompte professionnel (voir question : " Application de la dispense pour les inondations de juillet 2021").
Introduction de la demande de l’employeur auprès du SPF Finances
L’employeur doit introduire une demande auprès du SPF Finances au plus tard au cours du 30ème mois qui suit la calamité naturelle.
La forme que doit revêtir cette demande doit encore être précisée par un arrêté royal.
La loi indique néanmoins ce que cette demande devra contenir. En effet, l'employeur devra y mentionner les éléments suivants :
- Son identité
- L'adresse (ou le numéro de parcelle) de l'établissement touché par la catastrophe naturelle
- Le coût des dégâts directement causés par la catastrophe naturelle
- Le cas échéant, le montant de l'aide que la région ou une autre autorité lui a accordée (ou accordera) pour compenser ces dégâts
- Le cas échéant, le montant de l'indemnité qu'un (ou plusieurs) assureur(s) lui a versé pour compenser ces dégâts
Le formulaire permettant d’introduire une demande de dispense fiscale pour les inondations de juillet 2021 n'est pas encore disponible. En conséquence, les employeurs concernés ne peuvent pas encore demander la dispense.
Attestation de la région au SPF Finances
La région concernée doit remettre une attestation au SPF Finances reprenant les différents coûts que l’employeur souhaite prendre en compte pour l’application de la dispense, ainsi que les indemnités et aides accordées en compensation de ces coûts.
Cette attestation doit être fournie au SPF Finances au plus tard le 36ème mois suivant celui où la catastrophe naturelle s'est produite. A défaut, la dispense ne pourra être appliquée.
Décision du SPF Finances
Après réception de l’attestation de la région et au plus tard le 41ème mois qui suit celui de la catastrophe naturelle, le SPF Finances informera l’employeur par courrier des possibilités d'application de la dispense.
Ce courrier reprend les informations suivantes :
- Les rémunérations auxquelles la dispense peut être appliquée
- Les formalités de déclaration de la dispense
- Les formalités en matière de charge de la preuve
À partir de 2025, ce courrier sera envoyé par une plateforme électronique sécurisée.
Application rétroactive
Le SPF Finances a jusqu’au 41ème mois qui suit la calamité naturelle pour remettre sa décision. Sans son courrier, la dispense ne peut pas être appliquée.
Cette mesure ne pouvant pas être mise en place avant la fin de ce processus décisionnel, elle sera toujours accordée de manière rétroactive.
La dispense porte sur les rémunérations octroyées pendant la période de 40 mois suivant le mois au cours duquel la catastrophe naturelle a eu lieu. Elle sera donc appliquée d’une part sur les rémunérations qui ont déjà été payées et pour lesquelles le précompte professionnel retenu a déjà été reversé au fisc et d’autre part sur les rémunérations à venir.
Dans sa réponse, le SPF Finance indiquera à l’employeur la manière dont ce dernier devra demander la dispense.
En tout état de cause, la dispense de versement pourra, au plus tôt, être appliquée aux rémunérations payées ou octroyées à partir du 1er août 2021.
Quel est le délai de prescription ?
Les employeurs qui souhaitent bénéficier de la dispense doivent au préalable introduire une demande auprès du SPF Finances au plus tard au cours du 30ème mois qui suit la calamité naturelle.
Or la loi prévoyait initialement un délai de prescription de trois ans pour cette dispense et le formulaire permettant d’introduire une demande de dispense fiscale n’est pas disponible.
Les employeurs touchés par les inondations de l’été 2021 risquaient donc de ne pas pouvoir appliquer la dispense à mesure que la date limite approchait.
Afin d’éviter que ces employeurs ne puissent bénéficier pleinement de la possibilité d’obtenir l’aide à laquelle ils ont droit, la loi du 12 mai 2024 a porté le délai de prescription de la dispense de trois ans à cinq ans.