Principe
L'utilisation des titres-repas électroniques ne peut entraîner de coûts pour le travailleur.
Règles en cas de vol ou de perte
En cas de vol ou de perte du support des titres-repas électroniques, des coûts peuvent éventuellement être imputés pour le remplacement de ce support mais uniquement lorsque les modalités en la matière ont été fixées dans une convention collective de travail conclue au niveau du secteur ou de l'entreprise ou dans le règlement de travail lorsque l'octroi des titres-repas électroniques est réglé par une convention individuelle.
Quelles que soient les modalités mentionnées dans la CCT ou le règlement de travail, le coût du support de remplacement ne peut jamais dépasser la valeur d'un titre-repas. Le prix de ce nouveau support ne peut par ailleurs être prélevé du compte titres-repas. L'éditeur devra donc le facturer au travailleur.
Pour plus d'informations sur la manière de procéder en cas de perte ou de vol du support, nous vous renvoyons au thème “Titres-repas – 2. Questions pratiques” et plus précisément à la question “Que doit faire le travailleur en cas de vol ou de perte du support de ses titres-repas électroniques?”.
Sanction
Tous les titres-repas octroyés sans que cette condition soit remplie sont considérés comme de la rémunération, soumise aux cotisations de sécurité sociale et à l'impôt.