Principe
Cette condition est censée être remplie si l’octroi des titres-repas et les données y relatives (nombre de titres-repas et montant brut des titres-repas diminué de la part personnelle du travailleur) figurent au compte individuel du travailleur, conformément à la réglementation relative à la tenue des documents sociaux.
N'oubliez cependant pas que le nombre de titres-repas électroniques et leur montant brut (diminué de la part personnelle du travailleur) doivent aussi être mentionnés sur la fiche de paie du travailleur [1].
Sanction
Tous les titres-repas octroyés sans que cette(ces) condition(s) soi(en)t remplie(s) sont considérés comme de la rémunération, soumise aux cotisations de sécurité sociale et à l'impôt.
[1] Visée à l'article 15 de la loi du 12 avril 1965.