Notion de même employeur
Il convient de savoir ce qu'on entend par "employeur" [1].
Aussi bien l'ONSS que l'administration fiscale considèrent que l'ancienneté acquise auprès d'employeurs différents mais faisant partie d'un même groupe ou de la même unité technique d'exploitation peut être prise en considération.
Ils se basent sur un ensemble de critères pour déterminer ces notions de groupe et d'unité technique d'exploitation. Ainsi ils vérifieront :
- S'il s'agit d'une société liée ou associée [2]
- Si dans les différentes entités juridiques qui se succèdent ou coexistent, travaillent des personnes communes
- Si le lieu de travail est le même ou situé à proximité de l'ancien lieu de travail (ce n'est pas un critère déterminant)
- Si les activités sont identiques, semblables ou complémentaires
- Si le matériel de l'entreprise est le même en tout ou en partie [3]
La stricte réunion des conditions n'est pas déterminante en soi. C'est, en revanche, l'appréciation des critères dans leur contexte qui sera prépondérante.
Calcul de l'ancienneté
Pour déterminer si le travailleur a atteint 25 ou 35 ans d'ancienneté, l'ONSS accepte de prendre en considération toutes les années de service prestées auprès du même employeur ou auprès d'employeurs qui font partie d'un même groupe ou d'une même unité technique d'exploitation. Peu importe que cette occupation soit ininterrompue ou non.
Par ailleurs, les activités exercées sous contrat d'apprentissage peuvent également entrer en ligne de compte pour le calcul de cette ancienneté.
Même si la circulaire fiscale relative à la prime d'ancienneté ne parle pas explicitement de la notion d'ancienneté (in)interrompue, elle mentionne toutefois que, dans le cadre de l'instauration d'un parallélisme entre l'ONSS et la fiscalité, les mêmes règles qu'en matière d'ONSS sont adoptées.
[1] C'est-à-dire toute personne physique ou morale qui, en vertu d'un contrat de travail, occupe un ou plusieurs travailleurs (art. 1er, §1er de la loi du 29 juin 1981).
[2] Au sens des articles 1:20 et 1:21 du code des sociétés et associations.
[3] N° 20 de la circulaire précitée.