Communication aux employeurs
L'éditeur doit informer les employeurs qui sont affiliés chez lui du retrait ou de la suppression de l'agrément et ce dans les trois jours ouvrables.
Plus de nouveaux titres-repas
A compter du retrait/de la suppression de l'agrément, l'éditeur ne peut plus émettre de titres-repas électroniques.
Il (ou le curateur) doit toutefois veiller à ce que le système reste opérationnel pendant 3 mois, de manière à ce que les travailleurs aient la possibilité d'utiliser le solde de leur compte titres-repas.
Les titres-repas restent valables jusqu'à la date d'expiration indiquée sur les titres
Les titres-repas qui sont distribués après la publication du retrait ou de la suppression de l'agrément au Moniteur belge restent valables jusqu'à la date d'expiration indiquée sur les titres.