Ne sont jamais considérées comme des primes d'ancienneté
Les primes attribuées à l'occasion de la mise à la pension ou lors de la fermeture de l'entreprise ne sont pas considérées comme des primes d'ancienneté [1].
Remarque : Afin d'éviter toute contestation, nous recommandons aux employeurs d'entourer l'octroi de la prime d'un certain formalisme en précisant expressément la raison spécifique de l'octroi de cette prime d'ancienneté (nombre d'années de service).
Sont parfois considérées comme des primes d'ancienneté
Les primes accordées à des travailleurs qui ont conservé leurs droits lors d'un transfert d'entreprise ou d'un changement d'employeur ne sont pas automatiquement considérées comme des primes d'ancienneté. Ces cas doivent être soumis à la Direction Réglementation de l'ONSS qui décidera, en fonction des éléments du dossier en question, s'il s'agit d'une prime d'ancienneté.
Le fisc suit l'avis de l'ONSS en cette matière. Pour pouvoir bénéficier de l'exonération fiscale, l'employeur doit donc disposer d'une attestation de l'ONSS confirmant que la prime d'ancienneté n'est pas considérée comme une rémunération mais bien comme un avantage social immunisé [2].
[1] N° 19 de la circulaire. Il s'agit en réalité des gratifications octroyées à l'occasion de la cessation du contrat de travail.
[2] N° 20, alinéa 8 de la circulaire.