Demande des allocations d'interruption
Demande électronique
La demande peut (de préférence) avoir lieu par voie électronique via le site-portail de la sécurité sociale. L'employeur doit d'abord compléter sa partie online, et ensuite le travailleur peut compléter sa partie. Le travailleur doit activer son e-box.
La demande doit être introduite dans les 2 mois qui suivent le début du congé parental.
Les preuves fournies à l’employeur pour lui démontrer que la demande de congé parental est justifiée ne doivent pas être jointes à la demande transmise en ligne à l’ONEM. Elles doivent cependant être conservées.
À partir du 1er juillet 2024, les demandes d’ allocations de crédit temps et de congé thématique devront obligatoirement être introduites par voie électronique auprès de l'ONEM. Cette obligation vaut aussi bien pour le travailleur que l’employeur.
L'ONEM prévoit une période de transition jusqu'au 1er octobre 2024 pour les travailleurs qui éprouvent des difficultés pour compléter la demande en ligne. Pour eux, les demandes sur papier seront acceptées jusqu’à cette date.
Attention : Depuis le 1er juin 2024, les demandes mixtes ne sont plus possibles (le travailleur remplit sa partie sur papier et l'employeur remplit sa partie en ligne ou inversement).
Il existe une exception spécifique pour l’introduction en ligne obligatoire dans le secteur de l’enseignement, où l'obligation entrera en vigueur à partir du 1er octobre 2024 avec une période de transition jusqu'au 31 décembre 2024.
Demande papier
Pour obtenir les allocations de l'ONEM, le travailleur peut aussi envoyer par lettre recommandée [1] au service Interruption de carrière du bureau de chômage de l’ONEM du lieu de sa résidence un formulaire C 61 FS [2]. Ce formulaire doit parvenir au bureau de chômage au plus tard deux mois après le début du congé parental.
Ce formulaire doit être rempli par le travailleur (rubrique I) et par l'employeur (rubrique II). Le travailleur doit joindre à ce formulaire, une copie de l’acte de naissance [3] ou le certificat d’adoption ou le certificat d’inscription au registre de la population ou au registre des étrangers.
Demande de périodes fractionnées
Lorsque le travailleur souhaite fractionner le congé parental, il doit introduire une nouvelle demande pour chaque période. Celle-ci a lieu dans les mêmes formes et délais que pour la première demande.
Ce principe connaît une exception lorsqu'il s'agit d'un fractionnement d'une période de suspension complète en plusieurs semaines non consécutives. Il est alors possible d’introduire une demande pour plusieurs semaines d’interruption, à la condition qu’elles s’étalent sur une période de trois mois maximum.
Décision d'octroi des allocations d'interruption
Le travailleur recevra, par la suite, un document C62 dans lequel le bureau de chômage informe de sa décision quant à l'octroi des allocations [4]. Celui-ci comprend, en cas d'octroi des allocations, les données du travailleur, le type d'interruption, le montant des allocations et la période demandée.
Lorsque le travailleur a fait sa demande online, il reçoit cette décision dans son e-box.
Condition de domiciliation
Précisons encore que pour bénéficier d’une allocation d’interruption, le travailleur doit être domicilié en Belgique ou dans un pays de l'Espace Economique Européen. Dans ce dernier cas, le formulaire doit être introduit auprès du Service interruption de carrière du bureau de l'ONEM du lieu de l'unité technique d'exploitation de l'entreprise. Il existe une exception pour les travailleurs qui accompagnent leur conjoint qui, pour des raisons professionnelles, doit séjourner dans un pays hors de l'Espace Economique Européen.
Le paiement peut être effectué sur un compte financier en Belgique ou dans le pays qui fait partie de l'espace de paiement commun euro ou SEPA.
[1] L'ONEM accepte également les envois par courrier ordinaire mais en cas de litige, c'est au travailleur à prouver l'introduction de sa demande.
[2] Ce formulaire est disponible auprès des différents bureaux de l'ONEM. Il peut également être téléchargé sur le site www.onem.fgov.be (formulaires).
[3] L'ONEM n'exige pas de joindre au formulaire la copie de l'acte de naissance. Toutefois, si le travailleur en donne copie, son dossier pourra être traité plus rapidement.
[4] La décision peut être contestée en introduisant un recours devant le Tribunal du travail dans un délai de 3 mois suivant la notification de la décision.