Le report du congé prénatal facultatif
Le congé obligatoire de 9 semaines peut être prolongé sans interruption d’un délai correspondant à la période pendant laquelle la travailleuse a continué à travailler à partir de la 6e (8e) semaine jusqu’à la 2e semaine révolue précédant la date réelle de l’accouchement.
Sont assimilés à des périodes effectives de prestations, certains jours d’absence énumérés de façon limitative par la loi [1] :
- L’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident (du travail ou de droit commun)
- Les jours d’écartement du travail comme mesure de protection de la maternité (congé prophylactique)
- Les périodes de vacances annuelles
- Le temps nécessaire à la travailleuse pour siéger comme conseiller ou juge social dans les cours et tribunaux du travail
- Les jours de petits chômages
- Les jours de congé pour raisons impérieuses
- Les jours pour lesquels la rémunération journalière garantie est accordée en cas d’absence ou d’arrivée tardive suite à un événement indépendant de la volonté du travailleur
- Les jours de chômage temporaire (accident technique, intempéries et manque de travail pour raison économique pour les ouvriers). Depuis le 1er mars 2020, les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure ainsi que les jours de chômage temporaire suite au manque de travail pour raison économique pour les employés sont aussi assimilés
- La fermeture d’une entreprise qui résulte de mesures prises en application de la législation ou de la réglementation concernant la protection de l'environnement
- Les jours fériés, les éventuels jours de remplacement et les jours de repos compensatoire accordés en cas de prestation lors d'un jour férié
- Pour la travailleuse qui travaille alternativement en régime de 5 et 6 jours, le jour de la semaine du régime de 5 jours qui aurait normalement été travaillé s'il avait été question d’une semaine de régime de 6 jours
- Les jours de repos compensatoire pour prestation d’heures supplémentaires ou travail du dimanche et ceux qui sont octroyés suite à la réduction du temps de travail
Les jours de congé sans solde, par exemple, ne sont pas assimilés.
Attention ! Si le congé prénatal facultatif a débuté, il ne pourra plus être interrompu par des jours assimilés à des prestations ! En d'autres termes, les jours assimilés (vacances annuelles, jour férié [2],…) qui tombent pendant le congé prénatal facultatif seront considérés comme des jours de congé prénatal facultatif et ne pourront pas être reportés après le congé postnatal obligatoire.
Exemple : une travailleuse a accouché le 22 mars 2023. Elle a été malade entre le 5 et le 10 mars 2023 et avait émis le souhait de prendre uniquement la semaine de congé prénatal obligatoire. Les jours de maladie seront reportés sur le congé postnatal [3].
Considérons ensuite une autre travailleuse qui a accouché le même jour. Elle a, quant à elle, choisi de rester à la maison à partir du 1er mars 2023 (repos prénatal). Elle a été malade entre le 5 et le 10 mars 2023 mais ne peut, par contre, plus reporter les jours de maladie puisqu’elle a délibérément pris son congé prénatal facultatif au préalable.
Repos postnatal obligatoire prolongé en cas de naissance multiple
En cas de naissance multiple, le congé postnatal (éventuellement prolongé du congé prénatal facultatif), pourra être prolongé, à la demande de la travailleuse, d'une période maximale de 2 semaines.
Repos postnatal obligatoire prolongé en cas d'hospitalisation du nouveau-né
Lorsque le nouveau-né reste hospitalisé après les 7 premiers jours à compter de sa naissance, le congé postnatal pourra, à la demande de la travailleuse, être prolongé d'une durée égale à la période pendant laquelle son enfant est resté hospitalisé après les 7 premiers jours. La durée de cette prolongation ne pourra dépasser 24 semaines.
Pour bénéficier de cette prolongation, la travailleuse devra remettre à son employeur :
- A la fin du repos postnatal ordinaire, une attestation de l'établissement hospitalier certifiant que le nouveau-né est resté hospitalisé après les 7 premiers jours à dater de sa naissance et mentionnant la durée de l'hospitalisation
- Le cas échéant, à la fin de la période de prolongation, une nouvelle attestation certifiant que le nouveau-né n'a pas encore quitté l'établissement hospitalier et la durée de l'hospitalisation
[1] Arrêté royal du 11 octobre 1991, tel que modifié récemment par la loi du 12 juin 2020.
[2] Celui-ci sera rémunéré soit par l'employeur si le jour férié tombe dans les 30 jours suivant le début de la suspension du contrat pour cause de maternité, soit par la mutualité dans les autres cas.
[3] Cela signifie qu'en tant qu'employeur, vous devez payer le salaire garanti à votre travailleuse pour les jours de maladie pendant le congé prénatal facultatif.